Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici de changer uniquement la version française du projet, au chiffre Ia article 1er "Disposition transitoire". La traduction française ne correspond pas à la version allemande qui, pourtant, est exacte. D'après l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, c'est le moment de l'octroi du sursis concordataire qui est déterminant pour l'application des privilèges des créances, et non l'homologation du concordat.

La commission vous demande donc d'accepter cette modification mineure dans la version française.