Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

La première chose que le groupe socialiste souhaiterait dire par rapport au projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances, c'est que, dans l'absolu, il va dans le bon sens. C'est-à-dire que son principe consiste à améliorer la surveillance des assurances et à prendre en compte certaines choses qui ne l'ont pas été par le passé, comme la nature des risques, le nombre de risques pris par ces institutions, les risques pour les personnes, les problèmes lorsque les assurances sont en situation d'assainissement financier voire de liquidation. Tous ces éléments sont des éléments favorables, tout comme l'augmentation du droit à l'information pour les personnes assurées ou pour les preneurs d'assurance dans des sujets spécifiques.

Toutefois, force est de constater qu'à chaque fois qu'on parle d'assurance, les assureurs ne sont jamais très loin de la porte de la salle de commission. Systématiquement, tous les efforts sont faits pour favoriser la dérégulation et pour empêcher la population d'avoir le niveau d'information nécessaire pour pouvoir être assurée en toute connaissance de cause et sans risquer de perdre de l'argent. Cette situation reste inacceptable aujourd'hui.

Dans le projet, le niveau d'information prévu n'est toujours pas suffisant pour le preneur d'assurance ou pour ceux qui recourent aux services d'intermédiaires. La problématique des intermédiaires n'est pas suffisamment réglée; elle peut poser d'énormes problèmes d'asymétrie de l'information entre le preneur d'assurance et l'assureur. C'est évidemment une bonne source de profits pour certaines entreprises. Cela reste quand même problématique du point de vue de la société en général.

Un grand nombre de tentatives ont été faites avec succès pour diminuer le champ d'application de la présente loi. On ne veut pas soumettre toutes les assurances à des contrôles; on ne veut pas trop de pouvoir de surveillance. Bref, on veut les laisser libres, tout en sachant sachant que cette liberté comporte une part de risque. Avec l'absence d'information, le risque est pris par les assurés.

Le groupe socialiste soutient ce projet de modification de la LSA, car il va dans le bon sens. Cependant, il déplore que l'on n'aille pas plus loin et que l'on ne suive pas complètement la logique qui est en théorie derrière cette loi, à savoir que l'on garantisse un meilleur niveau d'information en obligeant les assureurs à expliquer aux personnes ce qu'elles ne savent pas lorsqu'elles prennent une assurance alors que, en s'engageant, elles prennent des risques financiers.

Il s'agirait aussi d'avoir un bon système de gestion des litiges. Ici la proposition de la minorité n'est en plus qu'un moindre mal, puisqu'elle a pour but de favoriser la médiation. Le système idéal voudrait que toutes les personnes aient un véritable accès à la justice. Ce n'est évidemment pas garanti dans ce projet. Le fait d'avoir au moins une possibilité de médiation ou de pouvoir s'adresser à des tiers pour résoudre les litiges serait un minimum.

Le groupe socialiste soutient donc ce projet. Nous vous invitons à entrer en matière et espérons que vous suivrez les minorités qui visent à rendre la surveillance plus sérieuse et, surtout, davantage dans l'intérêt de la population. Car c'est cela que nous voulons, faire en sorte que les gens qui contractent une assurance puissent être informés sur ce qu'ils font. Ils doivent l'être par des personnes compétentes qui les conseillent afin qu'ils ne fassent pas d'erreurs. S'il y a des erreurs, ce n'est pas la faute des gens qui ont été mal informés.