Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

Je viens défendre trois propositions de minorité et vous demande, bien que les trois soient importantes, d'être particulièrement attentifs à ce que je vais exposer sur la deuxième, qui est la plus importante.

A l'article 42 alinéa 1, ce n'est pas la première fois que nous discutons de la question de savoir qui peut gérer les données qui concernent les assurés, ou, dans le cas présent, les intermédiaires. Une fois de plus, la commission propose que l'on confie à des privés la tenue et la gestion des données d'un registre. Les dernières votations ont montré que le peuple suisse ne souhaite pas que l'on laisse des privés gérer ce genre de registre lorsqu'un acteur public peut en assurer la tenue.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Bendahan, dont le but est que la Finma n'associe pas des acteurs privés à la tenue du registre.

L'obligation d'information, inscrite à l'article 45 alinéa 1bis et[NB]3, est importante et change beaucoup de choses, le secteur des assurances ayant un vrai problème d'asymétrie des informations. Un preneur d'assurance se situe à un niveau d'information inférieur au vendeur d'assurance. Cela est particulièrement vrai si le preneur d'assurance a en face de lui un intermédiaire qui a intérêt à ce que le contrat soit signé, quelles que soient les circonstances. De ce point de vue, prévoir une obligation d'information est un strict minimum, que l'on peut attendre d'une loi visant à éviter les risques. Sinon, le problème est toujours le même: un client mal informé prend des risques qu'il ne connaît pas. Ensuite, lorsqu'un problème arrive et qu'il se plaint de ne pas être au courant des risques, on lui répond qu'"il "n'avait qu'à savoir". Cette attitude de l'assureur envers le preneur d'assurance, à qui l'on ne peut pas demander raisonnablement de connaître la législation et la stratégie de gestion des risques, n'est pas admissible.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Bendahan, dont le but est simplement que le vendeur d'assurance soit obligé de donner un certain nombre d'informations aux preneurs d'assurance. Il s'agit en particulier de donner des informations et des conseils sur la pertinence des produits auxquels les gens souhaitent souscrire. Cela leur permet au moins de savoir à quelle sauce ils seront mangés et d'avoir accès à des informations indépendantes et neutres pour évaluer si le produit vendu est adapté à leur situation. Ce n'est rien d'autre que demander à des professionnels de transmettre leur savoir de façon transparente, lorsqu'ils procèdent à une vente. Pour le secteur des assurances, on ne peut pas déroger à cela.

A l'article 54 alinéa 1, il y a la troisième minorité. Son but est de renforcer les droits des personnes qui ont des contrats d'assurance par rapport aux autres créanciers. Lorsqu'on choisit d'attaquer une entreprise parce qu'elle est en faillite ou en liquidation, il y a une priorisation des créanciers. La proposition de la majorité consiste à autoriser le remboursement des créances d'assurés nées de contrats d'assurance qu'une fois réglées toutes les autres créances de deuxième classe. Nous souhaitons que ces créances soient placées dans la première classe et qu'elles soient remboursées une fois que toutes les autres créances de première classe sont réglées. Cela afin que, par exemple, une personne qui a le droit de bénéficier d'une prestation d'assurance qu'elle a payée puisse bénéficier de cette prestation avant le paiement par l'entreprise en faillite des cotisations aux assurances sociales.

Nous vous invitons donc à soutenir ces trois minorités.