Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

In den Blöcken 2 und 3 geht es um die Wurst.

Je donnerai des exemples concrets pour vous alerter et vous encourager à suivre, entre autres, ma minorité, et donnerai la position de mon groupe sur ce bloc.

A l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable, la Finma se trouve contrainte d'ordonner l'ouverture de la faillite, ce qui porte atteinte aux intérêts des assurés. Les conséquences d'une faillite sont d'autant plus graves pour les assurés lorsqu'elle concerne une assurance-maladie complémentaire, une assurances perte de gain ou encore une assurance sur la vie. Un assuré âgé - et il faut dire que la vieillesse commence jeune aux yeux des assurances - ou un assuré avec des problèmes de santé aura beaucoup plus de difficultés à trouver une nouvelle assurance.

Le groupe des Verts est d'avis qu'une procédure d'assainissement pourrait permettre d'éviter une faillite et éviter ainsi à certains assurés de se retrouver sans possibilité de conclure à nouveau une assurance. Toutefois, parmi les mesures d'assainissement listées, la modification matérielle des contrats d'assurance est une mesure choquante.

Je suis une assurée lambda. Je me suis acquittée du paiement de mes primes des années durant pour une casco complète pour mon véhicule et, aujourd'hui, on m'annonce que parce que mon assurance a mal géré ses ressources, je dois continuer à payer mes primes de la même manière, mais que mes prestations d'assurance sont réduites au minimum, à savoir à la responsabilité civile.

Autre exemple: je suis employeur, je m'acquitte d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour mes employés, et on m'annonce qu'en cas de maladie les salaires ne seront couverts qu'à 40 pour cent. Je vais donc devoir compléter et payer les 60 pour cent restants de ma poche, conformément à mes obligations légales, tout en continuant à payer la prime d'assurance.

On ne peut pas d'un côté faire des propositions pour alléger la surveillance des assurances, et de l'autre côté mettre la charge de ce risque sur le dos des assurés, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales comme des PME. Les assurés sont des clients: ils ont l'obligation de payer leurs primes d'assurance et n'ont certainement pas d'obligation de solidarité vis-à-vis de l'entreprise d'assurance en faillite. La mauvaise gestion de ses finances de la part de l'assurance n'est pas de leur responsabilité, et l'introduction d'une telle mesure réduirait drastiquement et injustement la protection de la partie faible.

Nous avions déjà émis de fortes réserves s'agissant de la modification unilatérale des conditions d'assurance lors de la révision de la loi sur le contrat d'assurance.

Ce projet de révision laisse la possibilité à l'assuré de résilier le contrat si cette mesure est envisagée. Cette possibilité [PAGE 757] est vide de toute portée pour des assurés sans possibilité de reconclure une assurance pour les assurances et les raisons précitées. Quant aux autres assurés qui ne se retrouvent pas captifs pour des raisons d'âge ou de santé, il y a fort à parier que si leur assurance est en cours d'assainissement et a un cahier de prestations réduit suite à cette mesure, ils résilieront leur contrat.

L'entreprise à assainir ne comptera alors parmi ses clients que les "mauvais risques", ces personnes qui ont peu de chance de retrouver une assurance en raison de leur âge ou de leur santé. Il lui sera alors encore plus difficile d'assainir la situation.

Pour toutes ces raisons, le recours à la modification matérielle de contrats d'assurance comme mesure d'assainissement ne doit être utilisé qu'en dernier lieu. C'est ce que je propose avec ma minorité et je vous invite à la soutenir.

La minorité Birrer-Heimo à l'article 52e est complémentaire à la mienne. Si l'assainissement d'une assurance devait passer par la modification matérielle des contrats d'assurance et si l'assurance en question protège de différents risques, alors il est important d'introduire une gradation entre ces différents risques et de modifier en priorité les contrats dont l'incidence est moindre pour l'assuré - par exemple, les contrats d'assurance ménage avant les contrats d'assurance perte de gain.

Enfin, si, malgré les mesures d'assainissement, l'assurance ne devait pas parvenir à éviter la faillite, l'assuré devrait voir sa créance colloquée dans la première classe, après toutes les créances de première classe. En d'autres termes, elle devrait être colloquée après les créances découlant des rapports de travail ou du droit de la famille, mais avant les créances de droit public.

Il est injuste, d'un côté, de requérir de l'assuré qu'il participe à l'assainissement de son assurance et, de l'autre, de ne pas favoriser sa position de créancier.

Ici aussi, à l'article 54a, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité.