Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Nous avons entendu tout à l'heure une critique de la 4e révision de l'AI de la part de Mme Graf. Nous avons écouté le débat qui a eu lieu au Conseil des Etats et les discussions menées au sein de votre commission. La question qui s'est posée était celle de savoir si l'on pouvait aller au-delà du modèle que nous vous proposons. Celui-ci a pour but de garantir aux invalides dans tous les cas le libre choix de leur lieu de vie. Nous parlons ici des invalides graves qui ont besoin d'un appui permanent, soit qualifié, soit consistant à s'occuper de tous les gestes normaux de la vie quotidienne. Les modèles qui ont été proposés devraient au fond accorder à toutes les personnes les ressources nécessaires pour faire ce choix.

Nous vous proposons un autre modèle qui tend à accorder à tous une allocation pour impotent. J'utilise ce terme que je considère comme très déplaisant, mais il correspond aux termes des discussions avec l'Union européenne. Ainsi, la législation demeure telle que nous l'avons établie déjà dans les négociations bilatérales. Nous vous proposons de généraliser le principe du versement d'une allocation pour impotent. De cette façon, les invalides peuvent payer pour les services dont ils ont besoin et non pas les recevoir de la part de l'assurance-invalidité. Je crois que c'est un grand progrès pour redonner de la dignité aux personnes handicapées et garantir leur autonomie. Et puis, nous hésitons à aller jusqu'à accorder cette possibilité, je dirai, de manière presque illimitée quant au montant, dans tous les cas.

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Nous introduisons d'abord un article qui permet de définir ce qui est effectivement nécessaire et comment organiser la prise en charge à domicile. Pour les personnes dont les ressources financières - les revenus ou la fortune - ne permettraient pas de faire ce choix, nous élevons le plafond des prestations complémentaires de façon qu'aucun obstacle économique ne surgisse, qui les priverait de ce choix ou entraverait leur liberté. Nous pensons ainsi faire un premier pas dans une direction qui pourra peut-être être développée plus tard, mais sur la base d'expériences concrètes.

La liberté de choix est nécessaire. La possibilité de rester à domicile - je pense en particulier à certaines personnes -, avec sa famille, ses proches, est tout à fait souhaitable pour notre société dans une logique d'intégration et pour la dignité et la maîtrise de la vie des personnes handicapées.

J'ai aussi entendu dans les débats une critique assez générale des institutions qui m'a un peu effrayée. Je crois que ces institutions restent nécessaires. Si nous voulons la liberté de choix pour les handicapés, nous devons aussi créer cette liberté au niveau des autorités politiques et veiller à ce que le réseau des institutions reste de haute qualité, suffisant, et soit à disposition de la population. J'ai souvent rencontré des parents âgés d'enfants gravement handicapés et je sentais leur angoisse à l'idée qu'un jour ils viendraient à disparaître et que ce serait alors une institution qui devrait prendre en charge leur enfant, devenu adulte et ayant besoin d'une prise en charge 24 heures sur 24. Je n'aimerais donc pas que l'on oppose dans ce débat l'utilité des institutions au maintien à domicile, mais que l'on crée le plus de liberté possible.

Notre modèle est prudent et ne répond pas à toutes les attentes, mais il ouvre une piste importante vers l'autonomie et la prise en charge de son propre destin. Avec le système des prestations complémentaires, il ne veut pas que ce soit l'absence de revenus ou l'absence de fortune qui soit déterminante.

Voilà la raison pour laquelle je vous invite à vous rallier aux propositions de la commission, à suivre cette piste, à adopter ce changement de vocabulaire et à boucler ce soir un des points principaux, un des points porteurs d'espoir de cette 4e révision de l'AI.