Marra Ada · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande aujourd'hui de revenir à la raison, de cesser la surenchère sécuritaire absurde, coûteuse et inefficace, ainsi que de revenir au respect des droits des personnes que l'on semble vouloir, en Suisse et ailleurs, d'abord suspecter plutôt que de les considérer comme des êtres humains respectables.

Ainsi, ce projet de loi prévoit le contrôle - la fouille devrais-je dire - des téléphones mobiles, ordinateurs et autres supports électroniques des requérants d'asile à des fins d'identification. Or, même dans le cadre d'une procédure pénale qui pourrait être menée contre tout un chacun, la fouille de nos téléphones portables ferait l'objet d'une réglementation restrictive. Dans le cas des demandeurs d'asile en revanche, les règles prévues permettraient aux autorités d'accéder à toutes [PAGE 817] les données - photos d'amis, messages au conjoint ou autre. Le droit au respect de la vie privée serait ainsi considérablement réduit pour ce groupe de personnes.

L'initiative parlementaire Rutz Gregor, qui a donné naissance à ce projet de loi, se basait sur un projet pilote initié en 2016 en Allemagne, après que ce pays eut accueilli 800[NB]000 réfugiés. On avait alors pensé pouvoir identifier plus facilement et rapidement des personnes qui n'étaient pas en possession de cartes d'identité ou de passeports. La question que je pose ici est simple: sommes-nous dans la situation de l'Allemagne, avec à peine plus de 14[NB]000 personnes accueillies en 2019 avant le Covid-19 et une tendance à la baisse qui se vérifie depuis 2015? Sommes-nous dans une situation de surcharge en matière d'accueil de requérants d'asile, laquelle demanderait des mesures de traitement plus rapides et moins regardantes du point de vue du droit à l'intimité et à la vie privée de ces personnes? La réponse est, évidemment et clairement, non.

Au-delà de l'absurdité de telles mesures dans une situation absolument détendue en matière d'asile dans notre pays, il se trouve que le bilan présenté par l'Allemagne et la Suisse dans le cadre d'un projet pilote montre l'aspect décevant pour les autorités au regard des résultats attendus. En Allemagne, les propos des requérants ont été confirmés dans 34 pour cent des cas et 2 pour cent de ces fouilles seulement ont permis de réfuter leurs propos. En Suisse, le rapport - à propos duquel j'ai déjà posé une question - ne dit au fond absolument rien sur cette question. Cette mesure porte donc atteinte à la vie privée de façon disproportionnée, sans apporter d'informations nouvelles pour autant, ce qui démontre son inutilité.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet invasif, inefficace et inutile.