AB 281286

Wortprotokoll

Nous sommes effectivement en présence de deux minorités Rutz Gregor que nous allons traiter ensemble, car elles demandent la même chose, à savoir la possibilité de confisquer le support électronique de données en cas de refus.

La commission vous demande de ne pas suivre ces propositions de minorité.

Je l'ai dit tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière. Le Conseil fédéral l'a dit, et plusieurs intervenants l'ont également souligné, ce projet de loi prévoit des intrusions assez importantes dans certaines libertés fondamentales protégées par l'article 13 de la Constitution fédérale ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. S'il est toujours possible de prévoir des exceptions aux droits fondamentaux quand des intérêts publics prépondérants l'emportent, mais cela doit être strictement encadré dans la loi et les raisons de cette exception doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées.

Or dans le cas présent, avec la proposition de minorité Rutz Gregor, une telle confiscation ne serait pas proportionnée, et d'ailleurs probablement pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne dit d'ailleurs rien d'autre dans son avis écrit du 20 janvier lorsqu'il indique que la confiscation des supports de données représenterait "une atteinte illicite à la liberté personnelle de l'intéressé". Entendez par là que la proportionnalité ne serait pas respectée, ce d'autant plus - et cela a été souligné par plusieurs intervenants - que nous sommes ici dans une procédure administrative et non pas dans une procédure pénale. Ce défaut de proportionnalité se trouverait encore renforcé par le fait qu'un accès aux données contenues dans le support électronique ne donne aucune garantie d'établir avec certitude l'identité, comme cela a été relevé lors de nos échanges avec Mme Marra. Sous cet angle, l'on peut donc douter de la nécessité même de la mesure.

Par ailleurs, il faut noter que le droit de recours contre cette décision, qui est prévu par la minorité, serait certainement utilisé assez souvent. On risquerait donc de prolonger la procédure d'asile pour une étape intermédiaire. Cela créerait au fond une sorte de procédure dans la procédure, ce qui n'était évidemment pas le but du législateur, qui, ces dernières années, a plutôt travaillé à une accélération de la procédure d'asile.

Ces propositions de minorité, si elles étaient acceptées, remettraient assez fortement en cause l'équilibre qui a été recherché dans ce projet de loi, avec, d'une part, l'intérêt public d'accéder à ces moyens d'information, et, d'autre part, l'intérêt privé légitime à protéger sa sphère privée.

Les représentants de la minorité - ils ont défendu leur position - estiment quant à eux que, sans cette disposition, il serait trop facile pour des requérants d'échapper à leur obligation de collaborer à l'établissement de leur identité et de leur origine.

La majorité de la commission n'est pas de cet avis et, en son nom, je vous invite à rejeter ces deux propositions. S'agissant de la première minorité, la décision a été prise par 14 voix contre 8, et, s'agissant de la deuxième minorité, par 17 voix contre 7.

J'ajoute quelques mots à propos des propositions Marra pour rectifier une ou deux choses au sujet de ces deux propositions même si elles n'ont pas été discutées en tant que telles en commission. Leur acceptation reviendrait à remettre totalement en cause le projet qui vous est soumis par la majorité de la commission. Dans ce sens, la commission ne soutient pas les propositions Marra.

S'agissant des arguments développés, il est faux de dire que le projet présenté est inefficace, à la fois en s'appuyant sur l'exemple allemand - dont l'efficacité a été jugée globalement positive selon les informations qui nous ont été fournies - et sur le test mené en Suisse, au sujet duquel on nous dit qu'avec 15 pour cent les objectifs ont été atteints. Donc il est faux de dire que la mesure serait inefficace.

S'agissant de la possibilité de se retrouver en détention administrative, qui est mentionnée dans le développement de Mme Marra, il faut préciser que ce ne serait pas le cas. Il n'y aurait pas d'automatisme. Il ne serait pas impossible qu'une personne se retrouve en détention administrative après avoir refusé de donner son support électronique de données, mais ce ne serait pas une conséquence directe. Cela pourrait tout au plus être l'indice que cette personne ne collabore pas à la procédure de renvoi. Je souhaitais encore apporter cette précision.

La majorité de la commission vous demande de rejeter les propositions défendues par les minorités. Pour que le projet soit cohérent, la commission ne peut évidemment pas vous recommander d'adopter les propositions individuelles.