Marra Ada · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, nous discutons à l'article 8 du coeur de la réforme, à savoir d'une part l'inscription du principe ouvrant la possibilité de fouilles des supports électroniques, d'autre part de la nécessité ou non du consentement du requérant pour de telles fouilles. Selon la majorité, la fouille des téléphones ne se ferait pas sans le consentement des personnes.

La proposition de minorité Rutz Gregor vise à effectuer cette fouille sans le consentement du requérant. S'il est évident que le groupe socialiste vous propose de rejeter l'amendement autoritaire Rutz Gregor, ma proposition offre la possibilité à l'hémicycle de ne pas non plus suivre la majorité et de refuser le principe de ces contrôles, dont le but peut être atteint - et cela a été démontré - par d'autres moyens.

Dans ce bloc 1, nous traitons également de l'article 47 qui se trouve dans la section traitant de la procédure de renvoi du requérant. Il faut souligner qu'au départ, même l'initiative parlementaire 17.423 Rutz Gregor n'allait pas si loin, puisqu'elle demandait la fouille des téléphones uniquement lors de la procédure d'examen d'une demande d'asile. Dans la révision de la loi qui vous est présentée, on va donc bien plus loin que la volonté de l'auteur de l'initiative. Ici aussi, ma proposition permet à celles et ceux qui ne veulent pas de ces mesures inutiles de s'y opposer. Si le principe venait toutefois à être adopté par cet hémicycle, alors le groupe socialiste suivrait la majorité, afin de ne pas inscrire la possibilité de ces fouilles sans le consentement du requérant, même durant la phase de renvoi.

Permettez-moi quelques considérations à ce stade. La volonté de la majorité de maintenir la nécessité du consentement dans l'une ou l'autre de ces phases est déjà affaiblie par le fait qu'à l'article 76 de la loi sur les étrangers et l'intégration, il est spécifié qu'une mise en détention administrative peut être prévue au cas où le requérant ne collabore pas au sens des articles 8 alinéa 1 et 47. Pour le dire de manière claire, la menace d'une détention administrative au cas où le requérant ne consentirait pas à la fouille de ses supports électroniques, soit dans la phase d'examen de la demande d'asile, soit dans la procédure de renvoi, rend quasiment obligatoire le consentement.

Comme je l'ai déjà annoncé dans le débat d'entrée en matière, dans le cadre d'une procédure pénale, lors d'une fouille de téléphone, il y a des règles; pas dans cette loi. Ainsi, la question de savoir quelles données peuvent être collectées et qui y a accès n'est pas réglementée de manière précise. Je rappellerai simplement que ces gens ont droit à leur vie privée et aux secrets que celle-ci peut comporter. Un tel veut cacher son homosexualité à ses proches; tel autre a une double vie, ou que sais-je encore, toutes choses qui ne nous appartiennent absolument pas et qui contreviennent de manière disproportionnée au droit à la vie privée.

Pour toutes ces raisons, le moins que l'on puisse faire, c'est rejeter les propositions de minorité Rutz Gregor et surtout, soutenir ma proposition.