Aebi Andreas · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Ziff.[NB]I[NB]Art.[NB]8a [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

[VS]

Antrag Marra [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Streichen

[VS]

Ch. I art. 8a [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

[VS]

Proposition Marra [GZ]

Al. 1 [GZ]

Biffer

Développement par écrit [GZ]

La gestion de la fouille des supports électroniques pour toute personne en procédure pénale est restrictive et encadrée. Les requérants d'asile qui ne font que demander l'asile se voient moins bien traités puisque on ne sait pas qui va effectuer ces fouilles, ni la limite des données observées. Un meurtrier a plus de droits dans notre pays qu'un requérant d'asile. De plus, s'il ne consent pas à céder ses supports électroniques, il peut se retrouver en détention administrative. C'est une menace qui relativise le non-consentement.

[VS]

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer I Artikel 47 Absatz 3.