Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

L'article 220 du code pénal traite de l'enlèvement de mineurs. Il sanctionne toute personne qui soustrait ou refuse de remettre le mineur au détenteur du droit de déterminer la résidence de celui-ci. On pense, quand on parle de cet article, à l'enlèvement international. Il s'applique aussi à toutes les situations où il y a un retard répété dans la remise des enfants au détenteur du droit de garde par le parent détenteur d'un droit de visite. Le droit pénal protège ainsi le parent qui a la garde de l'enfant. A l'inverse, le droit pénal ne protège nullement le parent qui bénéficie uniquement d'un droit aux relations personnelles, communément appelé droit de visite.

Cette situation crée une inégalité de traitement grossière entre les deux parents divorcés. Il y a depuis un certain nombre d'années une volonté de la part de notre Parlement d'instaurer une plus grande égalité entre les deux parents divorcés, entre le parent qui a la garde et celui qui a seulement un droit de visite. Nous avons d'ailleurs introduit le principe de l'autorité parentale conjointe comme la norme pour les parents.

Le parent gardien qui n'est pas satisfait du jugement ou qui est en conflit avec le parent non gardien peut aujourd'hui refuser unilatéralement de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite. Il ne sera pas pénalement inquiété, sauf à demander une nouvelle intervention du juge, qui devra prononcer une sanction en cas de récidive uniquement.

La motion qui vous est proposée est simple. Elle vise à ce que la violation du jugement sur les aspects du droit de garde et du droit de visite soit punissable sous l'angle pénal dans un cas comme dans l'autre. Le but n'est évidemment pas la poursuite pénale.

J'ai bien lu, Madame la conseillère fédérale, l'avis du Conseil fédéral. Le but de la motion n'est pas d'envoyer les parents en prison, ni de les faire poursuivre par un procureur. Mais les cas malheureusement connus et documentés d'aliénation parentale, de refus de collaboration sont aussi la conséquence de l'absence systémique du concours de l'autorité pour le respect du droit de visite. Celui-ci se fait avant tout dans l'intérêt de l'enfant. Le parent gardien ne doit pas pouvoir le violer sciemment et impunément. L'intérêt est ici manifeste. Naturellement, la menace d'une sanction suffit dans la plupart des cas à dissuader les auteurs de commettre[NB]des[NB]infractions. Il en irait de même avec la présente motion.

Enfin, je souligne que la formulation très souple de la motion permet au Conseil fédéral de proposer une forme allégée de l'article 220 du code pénal, ou même une autre infraction, voire une simple contravention, qui permettrait d'éviter une judiciarisation excessive de l'exercice du droit de visite.

Le but est simple: que les parents respectent le droit de visite, qu'ils respectent le droit de garde. Et s'ils ne le font pas, qu'ils puissent l'un comme l'autre être inquiétés, dans l'intérêt de l'enfant.

Je vous remercie de soutenir cette motion.