Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-05-31

Wortprotokoll

C'est le 12 janvier dernier que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a traité l'objet 20.080, "Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571".

La motion chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que l'Office fédéral des constructions et de la logistique ne prenne en considération que des sociétés suisses dans l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté un rapport par lequel il propose le classement de la motion 17.3571 principalement au motif que sa mise en oeuvre est contraire aux engagements internationaux de la Suisse. De plus, la mise en oeuvre est également incompatible avec la décision ultérieure du Parlement, qui a explicitement inscrit dans la nouvelle loi sur les marchés publics que l'adjudicateur tient compte des engagements internationaux de la Suisse.

Par 18 voix contre 7, la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil fédéral et de classer cette motion.

Pour rappel, le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur les marchés publics à l'unanimité moins quelques abstentions. Le même jour, les deux chambres, toujours à l'unanimité moins quelques abstentions, ont adopté l'arrêté fédéral publié dans la Feuille fédérale de 2019, à la page 4413, s'agissant de l'amendement de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les marchés publics totalement révisée et adaptée à la nouvelle loi votée au mois de décembre par le Parlement. Ce faisant, l'adoption de la législation sur les marchés publics a rendu caduc le mandat donné par la motion 17.3571. En effet, la mise en oeuvre de cette motion serait contraire à des actes législatifs ultérieurs, notamment l'article 29 alinéa 1 de la loi sur les marchés publics s'agissant du respect des engagements internationaux de la Suisse et de l'amendement de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Cet amendement de 2012, auquel la Suisse est partie, est incompatible avec la mise en oeuvre de la motion 17.3571, sauf à notifier aux autres parties à cet accord le retrait des prestations d'impression et d'édition de la liste des services, ce qui serait contraire à nos engagements. Enfin, le Conseil fédéral relève à raison que les marchés publics fédéraux représentent 1 pour cent du chiffre d'affaires annuel de l'industrie graphique, de sorte que l'influence de l'administration fédérale peut être qualifiée de négligeable.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 18 voix contre 7, vous recommande le classement de cette motion, comme le suggère le Conseil fédéral.