Favre Charles · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Le système proposé par la majorité de la commission est le système connu dans le canton de Bâle-Campagne, un système que vous avez approuvé en septembre dernier. Celui-ci fonctionne à satisfaction dans le canton de Bâle-Campagne depuis près d'une douzaine d'années et avec l'appui quasiment des forces politiques de ce canton. Il faut également souligner que les personnes qui bénéficient de ce système ne se situent pas, en majorité, dans la catégorie des hauts revenus mais plutôt dans celle des revenus moyens.

Rappelons peut-être en quelques mots quel est ce système qui diverge par rapport à celui proposé par le Conseil fédéral. Ce système s'adresse aux personnes de moins de 45 ans qui souhaitent acquérir un premier logement et il prévoit des versements annuels sur une durée de cinq à dix ans. Le montant versé peut être déduit du revenu. Le contribuable, comme cela a été dit tout à l'heure, dès le moment [PAGE 1889] où il est en fin de contrat, a deux ans pour acquérir un logement. C'est un élément nouveau par rapport à la décision que nous avions prise en septembre dernier. Dès le moment où il ne souhaite plus acquérir un logement, les impôts sont dus. Ce système a pour avantage, par rapport au pilier 3a, d'avoir une plus grande souplesse, une souplesse qui correspond en particulier au mode de vie des jeunes d'aujourd'hui.

Ainsi donc, l'idée de créer une épargne-logement n'est combattue par personne et la majorité de la commission trouve préférable le système en vigueur dans le canton de Bâle-Campagne plutôt que celui du pilier 3a.

Il est vrai que le coût est plus important, puisqu'il est de 25 millions de francs supérieur à celui du système du pilier 3a. Mais du moment que la Constitution fédérale dit vouloir favoriser l'accès à la propriété, il y a une influence sur les coûts. Je crois que lorsque la population a soutenu cet article constitutionnel, elle était parfaitement au courant de son incidence financière. Avec le système que vous propose la majorité de la commission, il y aura donc la possibilité de déduire en fonction du pilier 3a et en plus en fonction du système d'épargne-logement, ce qui aboutira à des sommes de l'ordre de l8 000 francs par année.

Les cantons ont répondu négativement à ce nouveau système en argumentant sur le fait qu'il n'était pas démontré que celui-ci soit véritablement efficace. Il est en effet très difficile de démontrer ce genre de choses; mais, comme je vous l'ai dit en introduction, ce système donne satisfaction dans un canton. Evidemment qu'il y a là modification de procédure administrative, mais on comprend mal pourquoi ce qui est administrativement tolérable dans un canton ne le serait pas dans les autres cantons.

Je crois qu'il faut que nous fassions le pas; si véritablement nous entendons soutenir l'acquisition de logements, il faut que ce soutien soit effectif. Il y a un coût à la clé, mais ce soutien est absolument nécessaire pour que dans ce pays nous cessions d'avoir une accession trop difficile à la propriété et un taux de propriétaires qui soit parmi les plus bas d'Europe.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 13 voix contre 9 et avec 2 abstentions, vous demande d'adopter le système d'épargne-logement selon le modèle connu dans le canton de Bâle-Campagne.