Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Ordinairement, on ratifie les conventions internationales lorsqu'il en est besoin, c'est-à-dire lorsqu'un Etat est confronté à un problème qu'il ne peut pas résoudre tout seul sans qu'on passe à l'échelon supérieur qui est celui du droit international - principe de subsidiarité oblige.

La Suisse, cela vous a été relaté par les rapporteurs, a déjà toutes les normes juridiques nécessaires pour atteindre le but même de la convention qui est d'encourager les Etats à mettre en oeuvre des normes juridiques nécessaires dans deux domaines: celui de la protection contre les produits chimiques au travail, et celui de la prévention des accidents industriels majeurs. Il n'y a donc pas besoin pour la Suisse d'adhérer à une convention internationale dès lors que son droit interne règle la question à satisfaction et que c'est le cas également chez les pays voisins, un accident de nature chimique pouvant survenir aussi dans un cadre transfrontalier.

Il faut rappeler que ces conventions sont anciennes - 1990 et 1993 - et qu'elles ont eu très peu de succès jusqu'à ce jour, puisque l'on compte une petite vingtaine de ratifications. Aucun de nos voisins n'a ratifié la convention de 1993, et seules la France et l'Italie ont ratifié celle de 1990.

Alors, certains souhaitent que l'on accepte la ratification pour montrer le bon exemple. Le problème, c'est que les quelques pays qui montrent le bon exemple en le faisant sont la Chine, le Liban, la Syrie. Le Liban s'est signalé récemment avec éclat par une négligence absolument crasse en matière de stockage de produits chimiques et d'accidents. La Syrie en a fait un usage contre sa propre population. La Chine a protégé ses travailleurs certainement beaucoup plus efficacement contre les syndicats que contre les pollutions et les accidents du travail.

Il n'y a donc pas de raison que la Suisse rejoigne cette cohorte de plutôt mauvais exemples; par ailleurs, quel que soit l'angle sous lequel on prend les choses, cette convention est inutile. Comme le rappelait Montesquieu il y a plusieurs siècles, lorsqu'il n'y a pas d'urgence à légiférer ou à adopter une loi, il y a alors urgence à ne pas l'adopter. Nous vous invitons à ne pas ratifier cette convention qui ne nous obligerait à rien de plus qu'à ouvrir un secrétariat pour faire un rapport.