Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient du caractère sensible du thème soulevé par cette motion. Les entreprises au bénéfice d'un monopole, d'une concession ou en main étatique pourraient avoir certains avantages sur les autres marchés. Cette situation pourrait conduire à des distorsions de concurrence sur les marchés ouverts à la concurrence. Le Conseil fédéral s'engage à garantir les conditions concurrentielles équitables sur les marchés pour toutes les entreprises, publiques ou privées. Il existe plusieurs solutions qui permettraient de réduire les distorsions de concurrence, par exemple une action sur le plan institutionnel, en particulier au travers d'une plus grande ouverture à l'actionnariat privé et de la mise en place d'une stratégie du propriétaire claire. De telles mesures sont du ressort des propriétaires respectifs. Une séparation structurelle des entités serait également une solution. Une séparation, par exemple, de l'installation et du secteur ouvert à la concurrence permettrait aussi de réduire le risque de subventionnement croisé.

La solution proposée par l'auteur de la motion, à savoir l'interdiction d'activités sur le marché de l'installation, restreindrait la liberté entrepreneuriale des entreprises productrices et distributrices d'énergie telle qu'elle a été voulue par le législateur. De plus, la loi sur l'approvisionnement en électricité comprend des dispositions qui prévoient une séparation du réseau - c'est le monopole - des autres activités et interdisent les subventions croisées entre ces deux domaines. Finalement, la loi sur les cartels permet d'agir contre certaines pratiques d'entreprises en situation de monopole.

En conclusion, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.