Berberat Didier · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

J'envisageais de vous rappeler tout l'historique, pour le moins mouvementé, de ce projet, mais comme mon collègue a déjà rappelé les différentes phases du parcours du projet entre le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats, je peux m'abstenir de le faire, ce qui va d'ailleurs dans le sens des consignes du Bureau, qui souhaite que les deux rapporteurs ne disent pas la même chose dans deux langues différentes.

La commission propose, par 15 voix contre 8, le changement de système, donc le maintien de la divergence avec le Conseil des Etats. Comme vous l'avez constaté, la minorité Gysin Hans Rudolf propose toutefois au plénum de suivre le Conseil des Etats. Vous l'avez sans doute remarqué, cela a d'ailleurs été relevé notamment par MM. Raggenbass et Strahm, lors du vote en commission, 8 personnes souhaitaient suivre le Conseil des Etats, alors que la minorité Gysin Hans Rudolf se compose maintenant de 12 personnes. Cela est dû, vraisemblablement, non pas à une multiplication des pains, mais au fait que la composition de cette minorité était fluctuante et évolutive, ce qui fait qu'elle est passée de 8 à 12 personnes, ce qui est quand même assez spécial dans le déroulement des travaux d'une commission. Au cas où le plénum devrait suivre la minorité Gysin Hans Rudolf, votre commission soumet au plénum des propositions subsidiaires. Deux autres rapporteurs interviendront alors à ce sujet.

Comme l'ont déjà rappelé Mme Genner, M. Ehrler, M. Donzé, Mme Polla et M. Strahm, les arguments de la majorité de la commission en faveur du changement de système sont les suivants. [PAGE 1884]

Le système actuel est certes favorable aux nouveaux propriétaires, on l'a beaucoup relevé dans les rangs de la minorité, mais il faut bien dire qu'il encourage surtout les contribuables aisés et fortunés à réaliser des économies d'impôts en les incitant à maintenir des valeurs locatives négatives. On peut dire que la part des propriétaires ayant une valeur locative négative est de 34 pour cent pour les classes de revenu inférieures à 50 000 francs par année, et de 52 pour cent pour les classes de revenu supérieures à 50 000 francs. Le système actuel, on le voit bien, pousse à l'endettement. Il permet aux contribuables fortunés de planifier leurs impôts, et cela à la charge des autres propriétaires et des locataires. C'est le premier argument.

L'imposition de la valeur locative complique aussi à l'excès la procédure de taxation. Les procédures d'évaluation des valeurs locatives font partie des procédures les plus complexes et les plus lourdes de la fiscalité. La détermination et l'imposition de la valeur locative varient beaucoup d'un canton à l'autre, ce qui génère un fort sentiment d'inégalité de traitement. M. Strahm l'a d'ailleurs relevé lorsqu'il a cité l'exemple de Bâle-Campagne. L'insatisfaction persistante qui est liée à l'imposition de la valeur locative conduit aussi à une érosion de la base d'imposition et à l'introduction de mesures telles que la déduction de loyer. Cette érosion de la valeur locative va dans le sens inverse de l'harmonisation fiscale que nous souhaitons tous. Les différences entre cantons eux-mêmes, ainsi qu'entre cantons et Confédération, les écarts entre la valeur locative cantonale et la valeur locative pour l'impôt fédéral direct sont toujours plus nombreux et ont tendance à croître. Ces différences ne trouvent donc plus de justification objective et provoquent aussi, on doit le dire, un sentiment de rejet.

Le système actuel est donc politiquement usé, comme le démontrent les débats que soulèvent de manière permanente les procédures de fixation des valeurs locatives. Le système actuel est également considéré comme profondément injuste par les personnes d'un certain âge, qui disposent d'un modeste logement. Un correctif tel que la réduction de la valeur locative pour sous-utilisation est d'une application très complexe. Il donne rarement satisfaction et sa justification au plan économique est discutable.

Un aménagement du système actuel ne remédie pas à ces défauts. Les tentatives d'uniformiser la base de détermination de la valeur locative se heurtent aux difficultés de fixer la valeur du marché; et la réduction de la valeur locative imposable ne fait que pousser davantage au maintien de l'endettement dans un but de planification fiscale.

Enfin, si l'on suit le Conseil des Etats, les effets financiers seront perceptibles en 2006 déjà à cause, vu le système du frein à l'endettement, de l'obligation de compenser. Par contre, si le changement de système intervient, nous aurons un effet seulement en 2009/2010, ce qui nous laisse un peu plus de temps pour anticiper ces baisses fiscales.

Je rappellerai que la commission n'a pas discuté des propositions détaillées relatives au changement de système tel que le Conseil national les avait approuvées l'année dernière. La commission veut en effet inviter le Conseil des Etats à entrer en matière sur le changement de système. Au cas où le Conseil des Etats devrait trancher finalement pour le changement de système, le contenu de ce dernier pourra être discuté. Car il y a, il faut bien le dire, des divergences sur tous les articles pertinents et les pertes fiscales pourraient être vraisemblablement ramenées à un niveau inférieur à ce que le Conseil national avait décidé en septembre 2001.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité de la commission et de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats concernant l'imposition de la propriété du logement.