Cottier Damien · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a rejoint notre conseil sur pratiquement tous les points, sauf un sur lequel je reviendrai. Il a notamment accepté de reprendre le compromis qui avait été trouvé dans notre conseil sur les montants, à savoir l'obligation de déclaration pour une libéralité à partir de 15[NB]000 francs. Il a également accepté de réaliser des contrôles par sondage des obligations de déclaration, comme notre conseil l'avait décidé.

A noter que l'association de soutien à l'initiative populaire avait écrit à la commission du Conseil des Etats en lui faisant savoir que si ces deux conditions étaient remplies, elle proposerait à l'unanimité au comité d'initiative de retirer celle-ci au profit du contre-projet.

Suite aux décisions du Conseil des Etats, on peut noter que ces deux conditions sont désormais remplies et que les deux conseils sont désormais d'accord sur ces points. Si le contre-projet est accepté au vote sur l'ensemble, rien ne s'opposera donc à un retrait de l'initiative.

Sur un seul point - dont l'association de soutien ne faisait d'ailleurs pas une condition expresse pour le retrait - le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 19, de maintenir une divergence avec notre conseil.

C'est au sujet de l'article 76c alinéa 2 bis. Notre conseil, rappelez-vous, a estimé important que non seulement les candidats au Conseil national mais aussi les membres du Conseil des Etats élus soient soumis à un devoir de transparence.

Je ne m'entends presque plus parler. Excusez-moi, Monsieur le président, mais je ne m'entends presque plus parler, tellement les conversations individuelles sont fortes. Le conseil n'a pas l'air passionné par cet objet ce matin, mais enfin, c'est important quand même, puisque nous allons peut-être arriver, avec ce contre-projet, à un retrait de l'initiative.

Je reprends: notre conseil voulait que les conseillers aux Etats élus soient aussi tenus par cette obligation de déclaration. Notre conseil s'était explicitement abstenu, par contre, de réglementer la campagne d'élection au Conseil des Etats, qui relève du droit cantonal, mais avait fixé une obligation pour les membres élus de la Chambre des cantons. Celle-ci s'est opposée à cette disposition, bien qu'elle soit conforme à la Constitution puisqu'elle réglemente les droits et devoirs des membres d'une autorité fédérale élue; après l'élection, donc.

La majorité du Conseil des Etats a estimé qu'il faut préserver l'esprit des institutions et "mettre dans le droit fédéral ce qui relève du droit fédéral et laisser aux cantons ce qui relève des cantons". Plusieurs membres du Conseil des Etats ont estimé que les cantons allaient de toute façon probablement prévoir une législation en la matière.

Votre commission ne partage pas cet avis. Elle a décidé de maintenir sa position, estimant qu'il serait peu cohérent d'avoir une obligation de transparence valable uniquement pour un des deux conseils et que, par ailleurs, la solution proposée est compatible avec la Constitution. Elle vous propose donc de maintenir cette disposition, dans une formulation toutefois légèrement retouchée à l'article 76d alinéa 1 lettre bbis, qui fait entrer l'obligation en vigueur non plus "60 jours après le jour de l'élection", mais "30 jours après l'entrée en fonction" des membres du Conseil des Etats, ceci pour tenir compte des disparités législatives cantonales sur le moment de validation de l'élection et d'entrée en vigueur de celle-ci.

Une minorité de la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des Etats, estimant qu'il y a une certaine logique à cette décision puisque l'élection des membres du Conseil des Etats relève du droit cantonal, que des dispositions de la loi prévoient expressément que les cantons puissent légiférer en la matière et que, par ailleurs, le Conseil des Etats a fait plusieurs pas en direction de notre conseil.

Par 20 voix contre 4, la commission vous propose de maintenir la divergence et donc la position de notre conseil. Si cette divergence est maintenue, le projet ira en Conférence de conciliation.

J'aimerais encore vous informer que le Conseil des Etats a apporté quelques améliorations au texte.