Buffat Michaël · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 16 avril de cette année afin de traiter de l'initiative populaire fédérale "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". Cette dernière a été déposée le 10 octobre 2017 sous la forme d'un projet rédigé et a recueilli 109 826 signatures valables.

L'initiative requiert de la Confédération qu'elle édicte des prescriptions imposant la publicité du financement des partis politiques et des campagnes précédant les élections et votations au niveau fédéral. Elle vise à introduire de nouvelles dispositions dans la Constitution, à l'article 39a principalement.

Elle demande, d'une part, que les partis politiques représentés au Parlement communiquent chaque année à la Chancellerie fédérale leur bilan et leur compte de résultat ainsi que le montant et l'origine de toutes les libéralités, en argent ou en nature, d'une valeur supérieure à 10[NB]000 francs par an et par personne, qu'ils ont reçues. L'auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être clairement identifié.

D'autre part, elle prévoit que les personnes qui dépensent un montant supérieur à 100[NB]000 francs en vue d'une élection à l'Assemblée fédérale ou d'une votation fédérale doivent communiquer à la Chancellerie fédérale, avant la date de l'élection ou de la votation, leur budget global, le montant des fonds propres ainsi que le montant et l'origine des libéralités, en argent ou en nature, d'une valeur supérieure à 10[NB]000 francs par personne, qu'elles ont reçues; l'auteur de chacune des libéralités doit également pouvoir être identifié.

De plus, elle demande que la Chancellerie fédérale publie chaque année les informations sur le financement des partis politiques et celles relatives au financement des campagnes précédant les élections et votations suffisamment tôt avant l'élection ou la votation concernée.

Selon le texte, l'acceptation de libéralités anonymes en argent ou en nature est en outre interdite; la loi peut régler les exceptions. Par ailleurs, la loi fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de publicité. Enfin, une disposition transitoire précise que si l'Assemblée fédérale n'a pas édicté dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'article 39a les dispositions d'exécution requises, le Conseil fédéral les édicte dans un délai d'un an.

"Le Conseil fédéral", dans son message du 29 août 2018, "rejette l'initiative [...] dans la mesure où une réglementation nationale [...] ne serait guère compatible avec les particularités du système politique suisse. Il doute en outre que les moyens financiers aient une influence prépondérante sur le succès politique. De plus, il estime qu'une mise en oeuvre efficace de l'initiative entraînerait des lourdeurs administratives et des coûts importants et qu'elle empièterait sur les compétences des cantons."

Le Conseil fédéral a renoncé à présenter un contre-projet direct ou indirect. Le Conseil des Etats a décidé d'élaborer des bases légales pour renforcer la transparence dans le financement de la vie politique - nous venons de nous prononcer sur la divergence restante dans ce projet. Le 16 avril dernier, la Commission des institutions politiques a pris la décision, par 14 voix contre 9, de proposer le rejet de l'initiative populaire. Sans trahir le secret des débats de la commission, le rejet de ce texte par la majorité est pluriel. Une partie de la majorité de la commission n'est pas opposée à une réglementation nationale dans le domaine de la transparence, mais elle juge que le contre-projet indirect du Conseil des Etats est une solution plus appropriée. Elle juge le contre-projet comme étant plus équilibré et donnant une plus grande marge de manoeuvre pour apporter les modifications nécessaires en cas d'évolution future. Cette partie de la majorité de la commission est très satisfaite du contre-projet indirect. Elle considère plus judicieux de régler au niveau législatif, plutôt qu'au niveau constitutionnel, la problématique du financement des partis et des campagnes électorales.

L'autre partie de la majorité s'oppose à l'initiative, car elle ne considère pas opportun de légiférer au niveau fédéral dans ce domaine, y compris via un contre-projet. Elle fait siens les arguments du Conseil fédéral dans son message de 2018. Pour cette partie de la majorité, cette initiative est un semblant de transparence et elle va créer un monstre bureaucratique. Non seulement nous procédons tous les quatre ans aux élections, mais des campagnes de votation ont lieu quatre fois par année. Je vous laisse imaginer la masse de documents à générer et à contrôler ensuite. Pour cette partie de la majorité, une simple comparaison avec les pays ayant une législation dans ce domaine montre que la confiance dans le monde politique ne s'en trouve pas améliorée. [PAGE 950]

Une minorité de la commission vous invite à accepter cette initiative.

La commission elle, par 14 voix contre 9, vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.