preparatory:AB 282337

Wortprotokoll

"Nulla poena sine lege": pas de peine sans loi. Voilà l'adage juridique de base quand on parle de droit pénal. Cela signifie que personne ne peut être condamné s'il n'existe pas une loi qui prévoit la condamnation du comportement adopté. Ce principe est cardinal dans un Etat de droit: il évite l'arbitraire du juge ou du procureur et permet la prévisibilité de la justice. On sait à quelle sauce on va être mangé - si vous me passez l'expression - quand on adopte un comportement.

Or, la loi cardinale quand on parle des peines, c'est précisément le code pénal. Il ne s'agit pas d'un ouvrage poussiéreux que ne connaîtraient que les juges, procureurs et avocats. Non, le code pénal devrait être le miroir des valeurs d'une société. Plus une valeur est importante, plus le comportement qui met en danger ce bien juridique devrait être durement réprimé. C'est la raison pour laquelle un homicide est plus lourdement condamné qu'un vol: la vie a plus d'importance dans notre société que la propriété. [PAGE 969]

Miroir de la société, un tel code ne peut être que vivant, sous peine de ne plus refléter fidèlement les valeurs. Et un miroir qui ne reflète plus, c'est un miroir inutile. Certaines valeurs évoluent, certains biens juridiques nous paraissent plus fondamentaux aujourd'hui que dans le passé, certaines peines trop ou pas assez élevées. Par ailleurs, au gré d'une réforme ou d'une autre, les différentes peines prévues peuvent ne plus sembler équilibrées entre elles, car le code pénal n'est pas seul: il est épaulé par de nombreuses lois spéciales, par son frère presque jumeau, le code pénal militaire, et par le droit pénal administratif. Tous ces textes doivent être en équilibre et refléter la valeur des biens juridiques. Or, il faut bien admettre que tel n'est plus totalement le cas aujourd'hui. C'est le constat fait par le Conseil fédéral dans son message, mais aussi par notre hémicycle, par le truchement de très nombreuses interventions parlementaires à ce sujet, ainsi que par la motion 17.3265 de notre Commission des affaires juridiques demandant une harmonisation des peines. Le projet qui nous est soumis doit contribuer à corriger cela et ainsi refléter à nouveau de la meilleure manière possible les valeurs de la Suisse du XXIe siècle dans le code pénal et l'ensemble des lois pénales.

Le projet qui nous est proposé se subdivise initialement en deux projets. D'une part, une révision des quotités de peines du code pénal, du code pénal militaire et de quelques autres lois intégrant des dispositions pénales. C'est là que notre conseil peut et doit exprimer un avis politique. Le deuxième projet, lui, est strictement technique et ne fait qu'adapter le droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions de la partie générale du code pénal. Il s'agit donc strictement et exclusivement d'adapter du droit pénal accessoire au texte de base, ce qui ne revêt aucun enjeu politique.

A cette subdivision, le Conseil des Etats a décidé de rajouter un troisième projet en sortant du projet 1 toutes les modifications liées au droit pénal réprimant les infractions sexuelles. Cette proposition adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et soutenue par le Conseil fédéral a du sens. C'est sans doute en lien avec ces infractions pénales-là que les moeurs et les valeurs ont le plus changé, si bien que la proposition initiale méritait davantage de réflexion. Ce projet 3 arrivera sur nos tables ultérieurement, quand le Conseil des Etats l'aura validé.

Sur le fond, il faut bien en convenir, ce projet d'harmonisation des peines n'a rien de révolutionnaire et n'entend pas réformer en profondeur le code pénal. Il s'agit essentiellement d'ajustements dans des domaines très précis, telles les infractions sexuelles - on l'a déjà dit, mais on en traitera ultérieurement -, les infractions contre le patrimoine commises par métier, les lésions corporelles graves, les violences et les menaces contre les autorités et les fonctionnaires.

Que cela soit aussi dit une fois pour toutes: le projet n'entend pas alourdir les peines comme d'aucuns le voudraient. Il ne vise pas non plus à les alléger, mais à les adapter là où les conceptions de la société et l'expérience ont démontré qu'il fallait agir. On rappellera que tous les pénalistes ou presque s'accordent à dire que l'effet préventif des peines ne se trouve pas tellement dans la lourdeur de la sanction, mais bien plutôt dans la capacité d'un Etat à réellement réprimer les comportements fautifs, et cela rapidement. Dit autrement, mieux vaut une justice qui condamne rapidement et précisément qu'une justice qui condamne lourdement mais lentement.

Le débat d'entrée en matière dans la commission a permis d'établir plusieurs constats. En premier lieu, personne ne considère que la réforme est inutile ou que le code pénal et les lois accessoires n'ont pas besoin d'une cure d'harmonisation. En revanche, plusieurs propositions de renvoi, dont l'une fait l'objet de la proposition de la minorité Nidegger, ont reflété la relative déception d'une partie de la commission par rapport au projet. Cette déception s'illustre par le manque d'ambition de la réforme, qui corrige chirurgicalement quelques dispositions qui ont semblé particulièrement peu équilibrées. Mais le travail, certes titanesque, d'identifier pour toutes les infractions le bien juridique protégé et la valeur qu'on entend donner à ce bien n'a pas été fait.

La majorité a néanmoins décidé d'entrer en matière sur le projet, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, pour une question temporelle. Cela fait des années que notre Parlement demande une telle harmonisation, et si celle dont nous parlons aujourd'hui, certes un peu minimaliste, venait à être renvoyée pour déboucher sur un projet plus ambitieux, ce sont de nombreuses années qui seraient perdues. L'ancien président de la Commission des affaires juridiques, M. Schwaab, avait même qualifié ce projet d'harmonisation des peines d'Arlésienne de notre Parlement. On croit souvent en Suisse à la politique des petits pas, et sans doute avec raison. Il vaut mieux corriger les problématiques les plus criantes immédiatement, quitte à remettre l'ouvrage sur le métier ultérieurement.

Le projet 3 cristallise beaucoup d'attentes - c'est la deuxième raison pour laquelle la commission est entrée en matière -, car c'est le seul projet de cette révision visant l'harmonisation des peines qui corresponde à un véritable débat de société. On ne voudrait pas que ce projet soit ralenti.

Enfin, le travail de refonte totale du droit pénal se heurte à des difficultés matérielles importantes: de nombreuses dispositions pénales sont contenues dans des lois que le Département fédéral de justice et police ne pilote pas, sans compter la vision même d'une refonte du droit pénal qui ne fait pas l'objet d'un consensus large. Comme le débat que nous allons mener le démontrera, il y a beaucoup de conceptions différentes du droit pénal dans cette salle.

Ainsi, en définitive, les deux propositions de renvoi défendues par les minorités Nidegger - l'une portant sur le projet 1 et l'autre portant sur le projet 2 - ont été rejetées par 16 voix contre 6 et 3 abstentions. Nous vous encourageons à en faire de même et à entrer en matière sur ce projet.