AB 282567

Wortprotokoll

Au début de cette intervention concernant le bloc 3, je joins évidemment mes remerciements à ceux de Mme Arslan à l'égard de l'administration, pour le travail extrêmement important qui a été fait pour réaliser notamment le dépliant.

Ce bloc, vous l'aurez remarqué, est le plus hétéroclite sur le plan de la matière traitée. Nous allons donc parler d'éléments très différents, à une heure bien tardive.

En premier lieu, s'agissant de la minorité Lüscher à l'article 296, on peut résumer la situation de cette manière. L'infraction d'outrage à un Etat étranger réprime le comportement qui consiste à outrager un Etat ou ses représentants. La majorité de la commission estime que cet article est d'un autre temps, d'autant plus qu'en pratique on ne réprime pas ou seulement très rarement les comportements visés, car il est très difficile de le faire dans le cadre, par exemple, d'une manifestation. Une motion proposait déjà son abrogation en 2016 et avait été adoptée par le Parlement avant d'être classée en 2019.

Fondamentalement, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de condamner en Suisse un comportement qui manquerait de respect, de déférence, envers un Etat ou un dirigeant étranger. On rappelle que le bien juridiquement protégé ici est la bonne relation de la Suisse avec l'étranger. C'est une infraction étrange, car seul le Conseil fédéral pourrait décider de dénoncer cette infraction, et encore si un Etat lui écrit qu'il s'est senti outragé. On rappellera d'ailleurs que, dans l'actualité récente - même si ce n'est pas une infraction très utilisée -, les deux dernières fois que quelqu'un a essayé de l'utiliser, c'était M. Kadhafi à Genève, de triste mémoire, et M. Erdogan pour la Turquie, de tout aussi triste mémoire.

Dès lors, inutilisée ou presque, ne provoquant aucune condamnation et désuète, cette infraction ne semble donc plus devoir se maintenir et sa suppression a été admise, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions.

A l'article 303 du code pénal, une minorité Tuena entend durcir à l'extrême l'infraction de dénonciation calomnieuse. La minorité entend faire passer la peine-menace de cinq ans à dix ans et supprimer la possibilité de la peine pécuniaire. Pour la majorité de la commission, il s'agit d'une proposition de minorité qui va dans le sens absolument inverse de ce que l'on essaie de faire dans ce projet: plutôt que d'harmoniser les peines et de recréer un équilibre, on créerait ici un ovni juridique ou un comportement certes fautif qui doit[NB]être[NB]condamné - à savoir dénoncer de manière calomnieuse -, qui défend avant tout le bon fonctionnement de la procédure, serait sanctionné avec une incroyable rigueur, de sorte que tout le reste du code semblerait déséquilibré. En bref, cette infraction créerait un nouveau scandale du type "délit de chauffard". La commission a ainsi rejeté cette proposition de minorité, par 18 voix contre 7.

Eu égard à l'heure qu'il est, et comme la problématique est peu ou prou la même, qu'il s'agisse de la minorité Reimann Lukas ou de la minorité Schwander aux articles 115 et 116, je fais un tour de passe-passe en vous disant que cette réflexion peut s'y appliquer et que ces propositions ont été rejetées, par 17 voix contre 7, et deux fois par 15 voix contre 7. Par ailleurs, la minorité Walder ayant été retirée, je n'en parle pas.

Les minorités I (Geissbühler) et II (Bregy) portent sur des articles de la loi sur les armes. La minorité I vise à ce que les infractions par négligence ne soient punies que par l'amende et non par la peine pécuniaire, et la minorité II a pour but de conserver l'amende pour les cas de peu de gravité. Ce sont donc deux minorités qui visent à réduire les peines, à affaiblir l'arsenal pénal.

En premier lieu, je relève avec un peu d'ironie que ce sont les mêmes personnes, qui ont estimé cet après-midi que toute une série d'infractions devaient être durcies, qui estiment maintenant que, s'agissant d'infractions commises par négligence prévues dans la loi sur les armes, ce n'est pas si grave et qu'on peut envisager la peine la plus faible qui soit, à savoir l'amende. Comme si le fait d'importer des armes sans autorisation, fût-ce par négligence, n'était finalement pas si grave.

D'autre part, la différence de sanction entre l'infraction intentionnelle et l'infraction par négligence - à savoir trois ans de prison pour l'infraction intentionnelle et une amende pour l'infraction par négligence - est si importante actuellement qu'il convient ici de rapprocher quelque peu les peines, ce d'autant plus que ces infractions créent un danger collectif qui peut être important. La commission a préféré la minorité II (Bregy) à la minorité I (Geissbühler), par 17 voix contre 7, et la version du Conseil des Etats et à celle du Conseil fédéral, par 14 voix contre 10.

Enfin, la proposition de la minorité Nidegger, à l'article 90 de la loi fédérale sur la circulation routière, mérite une petite explication. La commission a désiré ne pas attendre à [PAGE 1010] propos du projet en consultation et a voulu permettre que le délit de chauffard puisse être aussi sanctionné par une peine pécuniaire et non pas uniquement par une peine de prison. En effet, la peine actuelle d'un an de prison paraît dans certains cas totalement disproportionnée. Mais la commission reconnaît aussi que le comportement délictuel du chauffard est grave, car il créé un danger collectif important. La modification de la commission est donc le résultat d'un consensus visant à supprimer cette peine minimale qui est décriée par tous. La commission désire toutefois continuer de réprimer plus durement les violations qualifiées de la loi. La proposition de la minorité Nidegger quant à elle vise à supprimer complètement ce délit, ce qui reviendrait à considérer qu'il n'y a plus d'infraction qualifiée de chauffard, mais uniquement des violations graves. Pour la majorité de la commission, cela reviendrait à commettre l'excès exactement inverse de celui qui a été commis lorsque la peine minimale de prison a été fixée à un an. Par 17 voix contre 7, la commission propose donc de mettre fin à cette peine minimale disproportionnée, mais sans supprimer l'infraction qualifiée.