Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-03

Wortprotokoll

En préambule, je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du comité qui a lancé l'initiative "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite initiative de correction.

Ce qui est clair, c'est que le sort de l'initiative dépendra en réalité de ce que nous déciderons dans le cadre du contre-projet. La discussion sur l'initiative a donc une importance toute relative puisque la décision sur l'initiative est liée aux décisions que nous prendrons par la suite sur le contre-projet.

Si je souhaite prendre la parole, ce n'est pas pour vous parler des raisons éthiques, des raisons de cohérence entre notre politique d'aide au développement et notre politique concernant les exportations, de la neutralité de la Suisse, non, ce n'est pas pour mettre l'accent sur ces questions, mais pour rappeler une question démocratique. En réalité, formellement, il faut bien le voir, la raison d'être de cette initiative, c'est une simple question démocratique: qui a droit à la parole, à quel moment, et sur quelles bases le pacte entre le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral repose?

C'est pour cette raison d'ailleurs qu'il a été décidé de passer par une modification constitutionnelle, car, vous le savez, la seule voie démocratique pour la société civile en dehors du Parlement est celle de l'initiative populaire, c'est-à-dire la modification de la Constitution, même si, je vous l'accorde, ce n'est pas formellement la voie la plus adéquate, mais c'est la seule voie possible.

Cette initiative s'appelle initiative de correction. Je pense qu'il vaut la peine de revenir encore un peu plus en arrière que ce qu'a fait la rapporteuse pour pouvoir comprendre en quoi cette initiative corrige. En 2008, le Conseil fédéral recommandait le rejet de l'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" sans lui opposer de contre-projet. Mais, à l'époque, sachant que c'est une question éthique qui mobilise la population, qui la divise aussi, il avait décidé de préciser dans l'ordonnance que les exportations à destination des pays en proie à une guerre civile, ainsi que les exportations vers les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains, seraient exclues.

C'est une information qui se trouvait d'ailleurs dans la brochure d'explications du Conseil fédéral, donc qui a aussi été un élément du débat, un élément d'argumentaire et certainement un élément de décision pour les citoyennes et citoyens lorsqu'ils ont dû s'exprimer en votation. [PAGE 438]

Suite à cette promesse démocratique, en 2014, on a eu un premier coup de canif dans cette parole donnée, puisque, suite à la pression du Parlement, le critère d'exclusion des pays qui violaient systématiquement et gravement les droits humains a été largement adouci, ou dénué de son contenu, par un changement de formulation dans l'ordonnance. Il s'agit là d'une première étape de l'atteinte à cette parole donnée. En 2016, on a eu une nouvelle interprétation de l'ordonnance concernant les pays en guerre civile, puisqu'il ne s'agissait plus que des pays où le conflit a lieu. On pense évidemment à la question de la guerre civile au Yémen et de l'implication de la coalition arabe menée par l'Arabie saoudite actuellement. Cette question sera reprise lors de la discussion par article. Puis, en 2018, a surgi une nouvelle idée par atteindre à nouveau à cette promesse donnée, avec la réflexion du Conseil fédéral - qui ne l'a toutefois pas menée jusqu'au bout, puisqu'il y a eu une forte mobilisation parlementaire également - visant à rendre possibles les exportations vers les pays en guerre civile pour autant qu'il n'y ait aucune raison de penser que les armes puissent être utilisées dans le conflit. En réalité, tout cela s'est passé en dehors des arènes du Parlement puisque, s'agissant d'une ordonnance, le Parlement n'a pas la parole. Certes, on peut dire que les diverses motions déposées au Parlement et surtout la mobilisation externe au Parlement ont eu un impact. Cela étant, ni le Parlement ni la population - en dernier recours si cela s'avère nécessaire, dans le cadre d'une votation populaire - n'ont la parole.

C'est le contexte dans lequel nous nous situons. C'est pour cela qu'il s'agit d'une question qui ne repose pas d'abord sur une question d'éthique ou de fond. Il s'agit d'une question purement démocratique.

Il s'agit de savoir quel pacte on peut passer et quelles garanties on a sur un sujet très délicat, qui fait appel à la place de la Suisse sur le plan géopolitique, à des enjeux éthiques et de valeurs inscrits dans nos valeurs humanitaires, sur lesquels on doit pouvoir se prononcer. L'objectif le plus important est d'inscrire dans la loi le cadre permettant d'exercer un contrôle démocratique, afin que toute modification puisse d'abord faire l'objet d'un débat parlementaire, puis, le cas échéant, d'un débat populaire. Cet objectif a été entendu puisqu'un contre-projet est sur la table, ce dont je me réjouis. Je me réjouis aussi que l'on propose d'entrer en matière.

Pourtant, la version actuelle est de mon point de vue insuffisante. Bien que l'on fasse la démarche de l'inscrire dans la loi, on prévoit dans le même temps dans la loi la manière de la contourner et on confie au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, ce qui annule l'efficacité de la loi et ressemble en définitive à un jeu de dupes. Si nous, parlementaires, voulons avoir la parole sur cette question cruciale, il est essentiel de corriger ce contre-projet dans le sens de la proposition de la minorité Gmür-Schönenberger - j'anticipe le débat, mais c'est en fait le débat de l'initiative, et il est essentiel de pouvoir garantir ce dialogue démocratique en toute honnêteté, en toute transparence. C'était aussi l'objectif de l'initiative. C'est la raison pour laquelle elle serait retirée si on allait au bout du travail.

La question se résume dans le fond ainsi: ce n'est pas tant, Monsieur Salzmann, celle de savoir si le Conseil fédéral a ou n'a pas la possibilité de déroger aux critères fixés, mais au contraire de savoir si le Parlement et, le cas échéant, la population, ont la possibilité de faire valoir les intérêts et la vision de la Suisse qu'ils souhaitent défendre. C'est à mon avis l'enjeu de l'initiative aussi bien que du contre-projet.

C'est pour cela que je soutiens le contre-projet dans sa version cohérente, qui mènerait vraisemblablement à un retrait de l'initiative.