Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-06-03

Wortprotokoll

Nous en sommes au traitement des divergences. Permettez-moi avant d'aborder les articles qui font l'objet de propositions de minorité et de préciser la position de la commission, de rappeler que nous cherchons, avec cette loi, à assurer un haut niveau d'information à l'ensemble de la population suisse. L'objectif du Conseil fédéral, comme celui de la commission, est d'éviter que le niveau d'information pâtisse des mutations très importantes que connaît ce domaine économique. Nous cherchons à éviter une catastrophe économique dans le monde des médias en Suisse, dont pâtirait la population, puisque le niveau d'information pourrait ainsi diminuer. C'est bien là l'objectif de cette loi. Elle doit être limitée dans le temps et permettre d'assurer ce haut niveau d'information.

Les opinions au sein de la commission ont été très diverses. Elles n'ont fait que refléter la diversité d'opinion de la population par rapport aux médias en général, mais aussi la diversité d'information qui est donnée par ces mêmes médias, chacun ayant son opinion et son appréciation sur ce qui est proposé. Il est indiscutable que ces opinions et cette information sont indispensables à notre système démocratique.

Concernant l'article 26a, la commission vous invite à maintenir les cautèles qui ont été proposées pour éviter une distorsion de concurrence. La SSR touche chaque année une somme importante, payée par les Suisses par le biais de la taxe dont ils doivent s'acquitter annuellement. Cette somme d'argent permet à la SSR de donner de l'information gratuite. Il s'agit ici de soutien à une mutation dans ce domaine économique qui vise à s'adapter à cette nouvelle ère numérique. Nous craignons que la SSR, disposant de moyens publics colossaux, ne crée cette distorsion de concurrence ou n'empêche des initiatives dans le domaine des médias électroniques.

Mme la conseillère fédérale a tenu des propos rassurants il y a un instant. Toujours est-il que comme la nouvelle loi contient une modification importante liée au marché, nous voulons y inscrire ces cautèles et mentionner quelques règles. Une minorité Pult de dix personnes s'y oppose.

L'article 76b alinéa 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision traite des investissements à l'étranger. La majorité de la commission souhaite biffer cet article. Une minorité Wasserfallen Christian, composée de dix personnes, souhaite le maintenir. Il semble notamment très difficile de demander à l'OFCOM de veiller à cela, car cet office n'est pas équipé pour ce genre de vérification.

Au chiffre III alinéa 2bis de la loi fédérale sur la radio et la télévision, une durée de validité de la loi de cinq ans avait été proposée et vous l'avez acceptée dans le cadre de la précédente discussion. Les cinq ans sont passés à sept. La commission vous propose de soutenir ce compromis, en espérant que le Conseil des Etats s'y rallie. Une minorité Christ, composée de douze personnes, veut maintenir la durée de validité de la loi à cinq ans.

Enfin, l'article 1 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'aide aux médias en ligne contient une progression dans le cadre de l'aide, afin de ne pas donner de l'argent à des médias sur la base d'un simple projet. La commission vous propose de maintenir cette disposition, tandis qu'une minorité composée de sept personnes vous invite à la biffer, c'est-à-dire à suivre le Conseil des Etats.