Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici de nous déterminer en tant que deuxième Conseil sur l'entrée en matière concernant un arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie.

Le projet du Conseil fédéral veut apporter une réponse à un problème touchant les caisses-maladie. L'arrêté fédéral urgent propose une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie visant à exclure de l'effectif des assurés déterminants pour la compensation des risques une catégorie de personnes précises, à savoir les personnes étrangères qui demandent l'asile, qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont à protéger et qui dépendent de l'assistance sociale. Ces personnes, en raison d'expériences vécues difficiles, de blessures de guerre parfois et d'une offre de soins, il faut le dire, plus abondante ici, génèrent plus de frais de santé que leur groupe d'âge.

Seul un petit nombre d'assureurs assure ces personnes contre la maladie dans le cadre de contrats-cadres conclus avec les cantons qui paient directement les cotisations. Ces assureurs ont dû supporter des charges disproportionnées, dans le cadre de la compensation des risques.

Les cantons se trouvent maintenant dans une situation difficile, car les caisses-maladie ont dénoncé les conventions pour le 1er juillet prochain. Et voici pourquoi. Trois grandes caisses ont assuré, en 1999, 60 000 personnes requérantes d'asile ou assimilées qui ont généré des déficits annoncés de 30 millions de francs dans ce groupe d'assurés. A ce montant, il faut ajouter en 1999 un déficit d'environ 34 millions de francs concernant la compensation des risques.

Les problèmes sont réels et reconnus. Il faut dire cependant que l'arrêté urgent a été pris en août 1999 au gros de la tourmente. Le Conseil des Etats a suivi sa commission qui lui proposait de ne pas entrer en matière pour les raisons suivantes, à savoir qu'il n'est pas judicieux de prendre des décisions dans l'urgence dans une matière aussi sensible que l'assurance-maladie obligatoire.

Cette décision pourrait créer un précédent et remettre en question les principes fondamentaux chaque fois qu'un problème se présente. L'introduction d'exceptions transitoires est souvent problématique et retarde la recherche de solutions prenant le problème à la base. L'effet rétroactif aussi posait un problème, alors que les budgets 2000 des autres assureurs, avec le montant des primes, avaient dû être communiqués en octobre 1999 déjà.

Malgré la sympathie que la commission a pour la volonté du Conseil fédéral de régler rapidement ce problème, elle se rallie à la décision du Conseil des Etats. Elle vous demande [PAGE 365] de ne pas entrer en matière et de transmettre la motion 99.3567 du Conseil des Etats (CSSS-CE 99.064), qui vise à trouver une solution uniforme pour la prise en charge des soins des requérants d'asile, solution qui devra tenir compte des intérêts des personnes concernées, des assureurs-maladie, des cantons et de la Confédération, ainsi que des impératifs de simplification administrative.

Le Conseil fédéral, par la voix de Mme Dreifuss, reconnaît que la situation est beaucoup moins tendue actuellement et s'engage à soumettre très rapidement un projet pour trouver une solution à ce problème.