AB 282853

Wortprotokoll

"English only", c'est la question soulevée dans la motion 19.3531. C'est une question particulièrement importante pour les aéroports régionaux tels que Saint-Gall-Altenrhein, Lugano-Agno ou Sion. J'y reviendrai.

Tout d'abord, il convient de noter que la motion précitée, parmi d'autres, a été l'élément déclencheur de la présente modification de la loi sur l'aviation. Le projet de modification a été examiné par votre commission le 22 mars 2021. Quel est son objet? En principe, il contient trois éléments:

1.[NB]la création de la possibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur l'équipage même sans suspicion de consommation d'alcool;

2.[NB]la mise en oeuvre de la motion en réintroduisant la possibilité pour les vols à vue non commerciaux d'effectuer des communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne dans la langue officielle parlée localement;

3.[NB]les médecins et les psychologues, en cas de suspicion, ont le droit de signaler à l'OFAC les affections physiques ou mentales dont souffrent les membres d'équipage ou les contrôleurs de la circulation aérienne.

La commission a procédé à la discussion par article et est parvenue à la conclusion que le point 1, c'est-à-dire la création de la possibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur les membres d'équipage pendant l'inspection au sol même en l'absence de suspicion de consommation d'alcool, ne pose pas de problème.

La modification de l'article 100ter n'a pas donné lieu à une grande discussion au sein de la commission. Bien que cela n'améliore pas massivement la sécurité aérienne, il s'agit néanmoins d'une possibilité supplémentaire qui peut apporter une amélioration dans certains cas.

En ce qui concerne le point 2, il y a eu un accord au sein de la commission pour que la motion acceptée par les conseils soit mise en oeuvre et que l'utilisation d'autres langues soit autorisée dans les cas des vols à vue non commerciaux. La commission n'a pas émis d'objection à l'encontre de la modification fondamentale de l'article 10a alinéas 2 et 3.

Enfin, la terminologie choisie par le Conseil fédéral "auch in der jeweils lokal gesprochenen Amtssprache" prête à discussion.

Cela signifie que, dans le cas des vols à vue non commerciaux, la communication pourrait avoir lieu dans les quatre langues nationales dans chaque aéroport. Bien que la langue romanche nous tienne à coeur, une communication dans cette langue pour une approche de l'aérodrome de Sion ne serait pas appropriée. La commission a donc modifié le projet du Conseil fédéral et retenu la formulation prévoyant que les communications peuvent se faire "dans la langue officielle de la Confédération parlée localement". Cela signifie qu'elles pourront aussi se faire en allemand à Saint-Gall-Altenrhein, en italien à Lugano-Agno et en français à Sion. Il convient de mentionner que l'amendement ne s'applique qu'au trafic aérien à vue et non au trafic commercial.

En ce qui concerne l'article 10a alinéa 3, il reste une minorité Graf-Litscher qui souhaite que la formulation retenue par le Conseil fédéral soit adoptée, à savoir que le Conseil fédéral "peut prévoir des exceptions supplémentaires si la sécurité de l'aviation l'exige." La majorité de la commission souhaite pour sa part que le Conseil fédéral puisse "prévoir des exceptions supplémentaires à l'alinéa 1 si la sécurité de l'aviation le permet". Contrairement à la minorité, elle se concentre donc sur l'octroi d'autres exceptions à la langue anglaise, et va donc plus loin que le Conseil fédéral, bien que de façon secondaire. La proposition défendue par la minorité Graf-Litscher a été rejetée par 15 voix contre 8.

En revanche, à l'article 100, la commission souhaite renoncer à la modification du titre marginal et à l'ajout d'un alinéa 4 qui vise à accorder aux médecins et aux psychologues la possibilité d'annoncer à l'OFAC les cas où il existe un soupçon d'infirmité physique ou mentale parmi les membres de l'équipage ou les contrôleurs de la circulation aérienne. La commission considère que cette modification fait suite à l'affaire tragique du crash d'un avion de Germanwings. Toutefois, l'autorité compétente n'a pas été en mesure de convaincre la commission qu'un tel cas individuel pourrait être évité avec la modification proposée.

En outre, la formulation optionnelle soulève de nombreuses interrogations. Au terme de la discussion, la commission est arrivée à la conclusion que la modification proposée n'entraînerait pas une augmentation du nombre de cas signalés, car tant les médecins que les psychologues seraient réticents à faire de tels signalements et à compromettre ainsi la relation de confiance avec leurs patients. Une formulation obligatoire a ensuite été brièvement discutée. L'idée a toutefois été rapidement écartée, car cela pourrait conduire les personnes concernées à ne plus se faire examiner en dehors des contrôles obligatoires. Une telle conséquence ne saurait être dans l'intérêt de la sécurité aérienne.

Au nom de la commission, je vous demande de suivre la position retenue par sa majorité, ceci par considération pour les aéroports du pays, en particulier ceux des régions périphériques. Je vous remercie de soutenir la modification visant à ce que le principe "English only" soit bientôt relégué au passé.