Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 10 et 11 mai derniers, notre Commission des finances a pris connaissance et a approuvé le compte 2020 de la Confédération, qui affiche, vous l'avez vu, un déficit record. Force est de constater que la période des vaches grasses est révolue. En effet, dès l'introduction du frein à l'endettement, en 2003, les comptes de la Confédération ont bouclé sur des bénéfices intéressants qui ont permis de réduire la dette de quelque 20 milliards de francs, l'exercice 2019 s'étant soldé par un bénéfice du compte ordinaire de 3,1 milliards de francs.

Par contre, les comptes 2020, fortement impactés par la pandémie de coronavirus, bouclent avec un déficit pharaonique et record de 15,8 milliards de francs, soit 1,2 milliard de francs pour le compte de financement ordinaire et 14,7 milliards de francs pour les dépenses extraordinaires liées à la lutte contre la pandémie, ceci alors que le budget 2020 prévoyait un excédent budgétaire de 344 millions de francs; ceci alors que nous étions à des années lumières de penser qu'un satané virus viendrait, tel un grain de sable, gripper les rouages si bien huilés du modèle socio-économique de notre pays.

Penchons-nous brièvement sur l'impact du coronavirus sur le compte de financement, qui accuse, je l'ai dit, un déficit de financement de 1,2 milliard de francs, avec des dépenses à hauteur de 73,145 milliards de francs et des recettes à hauteur de 71,917 milliards de francs. Les recettes sont inférieures de quelque 3 milliards de francs - ou de 4 pour cent - aux prévisions budgétaires.

Le recul le plus marqué, soit 3,1 milliards de francs, provient du produit de l'impôt anticipé. Il s'explique par la diminution des dividendes versés par les entreprises et par la baisse du volume des rachats d'actions que celles-ci ont effectués. En deuxième position arrive la TVA; avec un montant en caisse de quelque 22,1 milliards de francs, l'exercice se solde par un manque à gagner de quelque 400 millions de francs, soit moins 1,8 pour cent par rapport à l'année précédente et un recul de 1,5 milliard de francs par rapport au budget 2020. Ce recul est imputable à la baisse de la consommation durant la période initiale du semi-confinement. L'impôt sur les huiles minérales contribue également à la baisse des recettes. Il accuse un écart de plus de 300 millions de francs par rapport au montant prévu au budget, cela en corrélation avec la baisse du volume du trafic engendrée par les mesures prises pour endiguer la pandémie au début de celle-ci.

Les autres sources de recettes présentent par contre une augmentation bienvenue. C'est le cas des produits des droits[NB]de[NB]timbre - avec des recettes de 2,4 milliards de francs,[NB]soit 251 millions de francs de plus que le montant budgétisé -, de l'impôt sur le tabac - avec 2,1 milliards de francs de recettes, soit 105 millions de francs de plus que le montant budgétisé -, et enfin de l'impôt fédéral direct - avec 24,1 milliards de francs de recettes, soit un montant supérieur de 0,9 milliard par rapport à celui de l'année précédente, une évolution positive imputable à la bonne situation économique de 2019.

Les dépenses ordinaires non liées au Covid-19, quant à elles, sont supérieures au budget de 2 pour cent, soit 1,4 milliard de francs, principalement en raison de l'alimentation du fond AVS et du nouveau partage de l'impôt fédéral direct en faveur des cantons, qui est passé de 17 à 21 pour cent. Ces deux paramètres ont occasionné une dépense supplémentaire de 1,6 milliard de francs, en application de la fameuse réforme fiscale des entreprises.

Les dépenses extraordinaires directement imputables aux décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement, pour faire face et maîtriser la crise sanitaire et économique soudaine, ont fortement impacté les dépenses des différents groupes de tâches, notamment la prévoyance sociale, avec une augmentation de 62 pour cent, soit 13,9 milliards de francs, dont 2,2 pour cent d'allocations pour pertes de gains et quelque 10,4 milliards de francs pour la RHT. A cela s'ajoutent les dépenses à fonds perdu pour le sport et la culture, avec 169 millions de francs, l'acquisition de matériel sanitaire pour 618 millions de francs, les tests pour 194 millions de francs et, enfin, le refinancement de Skyguide pour 150 millions de francs.

A noter que les dépenses pour la sécurité augmentent de 7,3 pour cent: 80 pour cent des dépenses sont affectés à la défense nationale militaire, à l'équipement dans le cadre du développement de l'armée et à l'augmentation du personnel pour le Service de renseignement de la Confédération et Fedpol. A souligner aussi que les dépenses pour l'agriculture restent stables, avec une augmentation infime - je dis bien infime - de 3 millions de francs sur un total de 3,6 milliards de francs!

S'agissant des frais de personnel, ils avoisinent la somme de 6 milliards de francs, alors que la masse salariale a augmenté de 1 pour cent conformément aux décisions du Parlement, qui avait prévu de compenser le renchérissement à hauteur de 0,5 pour cent, alors qu'en réalité, ce renchérissement est resté négatif, avec un taux de moins 0,7 pour cent.

Quant aux places de travail dans l'administration fédérale, elles augmentent de 669 unités, soit une augmentation de 109 millions de francs de la masse salariale. Il s'agit principalement de 306 places au DDPS pour les raisons que j'ai évoquées, 103 places supplémentaires au DFF, 95 places au DFJP pour Fedpol et 93 places au DETEC. A noter que 75 places ont été créées au DFI pour faire face au coronavirus, alors que l'on assiste à une seule réduction, qui mérite d'être soulevée, de moins 42 places au DFAE.

Au sujet du frein à l'endettement, en dépit d'un déficit record de 15,8 milliards de francs et suite à une modification du facteur conjoncturel qui autorisait un déficit conjoncturel de 2,9 milliards de francs pour l'année en cours, les comptes 2020 respectent les exigences du frein à l'endettement. Le déficit s'élève à 1,2 milliard de francs et l'excédent structurel à 1,7 milliard de francs. Les exigences du frein à l'endettement devraient être respectées dans les années à venir selon les différentes projections en notre possession.

A noter aussi que le frein à l'endettement autorise, dans des cas exceptionnels, des dépenses extraordinaires. En 2020, 14,7 milliards de francs ont été affectés au compte des amortissements, qui affiche un découvert de 9,8 milliards de francs [PAGE 1081] à fin 2020 et pourrait passer à 27 milliards de francs à fin 2021. Ce découvert doit être comblé en six années selon la loi. C'est précisément la question des amortissements qui agite le microcosme politique sous la Coupole et suscite différentes options et réflexions qui ont été transmises au Conseil fédéral dans le but de lui suggérer des pistes, par exemple l'affectation des versements excédentaires de l'or de la BNS ou l'augmentation de la durée des amortissements. Le Conseil fédéral entend présenter à l'automne 2021 un projet d'amortissement, alors que le niveau des dépenses effectives sera connu.

Soulignons encore que le Conseil fédéral s'est engagé à ne pas prendre de mesures d'économie et à renoncer à une hausse d'impôt.

Un mot encore sur le taux d'endettement. Le montant de la dette de la Confédération s'est accru de 6,6 milliards de francs en 2020 pour se monter à 103,7 milliards, soit 14,7 pour cent du PIB, un pourcentage plus que raisonnable en comparaison internationale et qui traduit la bonne situation financière de notre pays.

Le PIB affiche un recul de 2,7 pour cent en 2020, alors que le budget prévoyait une augmentation de 1,7 pour cent. Ce recul, que je qualifierai de modéré, peut être jugé de satisfaisant et traduit la résilience de notre économie face à cette crise sans précédent et sa capacité à rebondir, un signe encourageant pour l'avenir.

Avec les comptes 2020, la commission a pris connaissance des rapports détaillés d'audit du Contrôle fédéral des finances, qui attestent de la conformité des comptes de la Confédération et du respect de l'article 126 de la Constitution, et recommandent d'approuver les comptes de la Confédération en réitérant la réserve, émise depuis 2017, relative à la comptabilisation de la provision pour l'impôt anticipé dans le compte de financement. Il s'agit d'une divergence avec l'Administration fédérale des finances qui sera résolue avec la mise en oeuvre de la motion Hegglin Peter 16.4018 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle base légale avec le compte d'Etat 2023, si tout va bien.

A noter que le Contrôle fédéral des finances attire encore l'attention sur les incertitudes qui concernent les estimations liées aux retraits des cautionnements à hauteur de 2,4 milliards de francs et les versements à l'assurance-chômage, pour les fameuses indemnités en cas de RHT, pour un montant de 10,8 milliards de francs.

Pour conclure, au nom de la commission et en mon nom personnel, je tiens à remercier le Conseil fédéral et tout le personnel de l'administration, non seulement pour la parfaite tenue des comptes dans le respect des dispositions, mais aussi et surtout pour leur immense engagement, jour et nuit, samedi et dimanche, pour élaborer les projets de loi et d'ordonnance, ainsi que les messages d'accompagnement, destinés à faire face à la pandémie et à maîtriser la situation.

Enfin, pour ne pas devoir reprendre la parole, je signale que l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2020 a été accepté par la commission à l'unanimité - soit par 25 voix. L'arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 et l'arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 ont également été acceptés, cette fois par 24 voix contre 0 et 1 abstention.

Je vous invite à accepter les comptes 2020 de la Confédération tels qu'ils vous ont été présentés.