preparatory:AB 283096

Wortprotokoll

L'objectif avec l'article proposé par le Conseil fédéral, qui a d'ailleurs été corrigé par votre commission pour le rendre un peu plus flexible, c'est d'exclure les conventions de prestations avec des entreprises à but lucratif. Par contre, cela permettrait encore et toujours de financer des organisations ou des entreprises à but non lucratif qui seraient en propriété d'entreprises à but lucratif - donc c'est le contraire de ce que vous avez mentionné. Cela nous paraît assez important, car c'est en fait le cas que tout le monde connaît, que nous avons eu dans le passé.

Derrière tout cela, il se pose une question assez simple en lien avec l'engagement de l'Etat: est-ce que l'Etat est là pour subventionner les dépenses de fonctionnement, les contributions d'exploitation d'entreprises à but lucratif, qui en plus ne proposent pas automatiquement la transparence sur leur [PAGE 478] comptabilité? C'est une question qui relève presque plus de la politique financière que de la politique culturelle, pour le dire franchement.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que si vous deviez suivre la minorité, cela pourrait avoir toute une série de conséquences dans d'autres domaines. Est-ce que les subventions de la Confédération via des conventions de prestations, donc à savoir aussi pour le financement de contributions d'exploitation, peuvent s'adresser, sans que la transparence ait été garantie, à des entreprises à but lucratif?

Le Conseil fédéral pense que non, pas seulement dans le domaine de la culture d'ailleurs, mais aussi dans de nombreux autres domaines.

Nous avons été confrontés - Madame Gapany, vous le savez - à un problème concret, à savoir une entreprise à but lucratif qui a racheté un festival à but non lucratif. Comme les comptes étaient mélangés, nous n'avons pas réussi à garantir le minimum que l'autorité de surveillance, soit la haute surveillance parlementaire, nous demande, à savoir montrer comment cet argent est utilisé; nous n'arrivions pas à le faire. La discussion a été assez compliquée et c'est exactement sur la base de cette discussion que nous sommes arrivés à la solution d'exclure les entreprises à but lucratif, mais de pouvoir financer par contre les entités à but non lucratif qui leur appartiennent et qui acceptent la transparence nécessaire envers le Parlement et la haute surveillance, que l'on doit accepter lorsque des contributions de la Confédération sont versées.

J'aimerais aussi souligner un élément qui nous paraît extrêmement important en rapport avec la modification apportée par votre commission. Celle-ci rend la disposition plus flexible et il devient possible, je pense, comme on peut le lire ici, de financer des projets. Cela est intéressant. C'est plus de flexibilité que ce que souhaitait le Conseil fédéral. Nous avons eu ces problèmes de délimitation que nous avons voulu régler, mais nous pouvons très bien vivre avec la version de votre commission. Elle nous permet de clarifier ce point et amène aussi de la clarté pour l'ensemble des acteurs qui, à vrai dire, en attendent dans ce domaine pour savoir à quelles conditions ils peuvent avoir accès ou non à des subventions de la Confédération et à des soutiens dans le cadre de conventions de prestations.

Je vous invite donc avec cela à suivre la majorité de votre commission.