Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Un mot pour que les scrupules de M. Wasserfallen à propos de la constitution soient dissipés. Il est clair que l'on doit traiter de façon égale ceux et celles qui se trouvent dans une situation égale et que l'on doit traiter de façon différente ceux et celles qui se trouvent dans des situations différentes. Il ne s'agit pas de la même situation, cela a été dit ici, il s'agit de couvrir une perte de revenus. Vous mettez en évidence le problème d'une catégorie de citoyennes pour lesquelles il n'y a pas de perte de revenu identifiable. Voilà la raison pour laquelle la version de la commission est absolument constitutionnelle, et votre argumentation juridique ressemble à celle d'une personne qui protesterait à l'idée que l'assurance pour les accidents professionnels ne finance pas les accidents non professionnels. Ce sont deux choses différentes, ce sont deux catégories de personnes différentes, il n'y a pas le moindre doute sur la base constitutionnelle de cette décision.

Le Conseil fédéral vous recommande de suivre la commission.