AB 283148

Wortprotokoll

Je dois vous dire qu'il s'agit d'une question qui est assez complexe, qu'il est difficile de voir ce que cette proposition peut signifier dans la réalité.

Aujourd'hui, on a une disposition qu'on estime n'être valable que pour les salles de cinéma; on a un avis de droit qui a été émis à ce sujet. On peut le comprendre. Avec 250 cinémas dans lesquels se trouvent 550 salles, on a une occupation géographique du territoire. On arrive à gérer cela, on voit ce que cela signifie, quelle est la répartition des cinémas dans les différentes régions linguistiques.

Pour les services en ligne, c'est autre chose. Il y a une forme de dématérialisation, il n'y a plus de géographie. Un service en ligne est indépendant de la géographie. On imagine que cela peut avoir des conséquences assez importantes en matière juridique, alors que jusqu'ici, à notre connaissance en tout cas, cela n'a jamais posé de problème. La Confédération n'a jamais eu besoin d'utiliser cette norme pénale dans le passé. On imagine que cela pourrait être différent avec cette proposition.

Sans pouvoir juger définitivement sur le fond, j'aimerais encore attirer votre attention sur le fait que cette proposition ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral, et n'a pas été mise en consultation. Elle est arrivée au cours des délibérations parlementaires. J'aimerais vous appeler à un peu de prudence dans ce cas. S'il faut faire évoluer cette législation, peut-être qu'il vaudrait alors la peine d'utiliser un autre moyen. C'est en fait une autre question que celle qui était traitée par le projet de révision de la loi sur le cinéma. Elle n'est pas inintéressante, mais elle est assez différente. Il nous semble que c'est pour le moins quelque chose qui devrait être soumis à une consultation publique, puisque c'est important.

C'est avec cette argumentation, je le concède, un peu formelle, que je vous invite ici à suivre la majorité de votre commission. Si on doit avancer dans ce sens, j'aimerais vous inviter à le faire en prévoyant un processus très stabilisé dans le cadre duquel l'ensemble des acteurs concernés auront pu s'exprimer.