preparatory:AB 283152

Wortprotokoll

Il y a plusieurs éléments qui sont compris dans ce projet élaboré sur la base de l'initiative déposée par le canton de Thurgovie. Le projet que vous avez sous les yeux répond d'abord à l'initiative du canton de Thurgovie. Il permet aux cantons de reprendre la gestion des actes de défaut de biens concernant les primes impayées, c'est une très bonne chose. D'autres questions sont réglées, liées à l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie. Le seul élément qui reste ouvert dans lequel il existe une divergence au sein de la commission, avec une majorité et une minorité, concerne la question des listes des assurés en retard de paiement.

J'aimerais vous inviter à entrer en matière, ce qu'a proposé le Conseil fédéral. Une bonne partie des propositions que nous avons faites ont été reprises. Je propose de m'exprimer à nouveau sur la question spécifique des listes, au nom du Conseil fédéral, lorsque vous débattrez des propositions de la majorité et de la minorité.