Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Après l'échec du projet d'assurance-maternité le 13 juin 1999, le temps de la réflexion et de l'analyse est venu; il s'agit de voir comment continuer. S'il y a une chose que la votation a bien montrée, c'est que personne ne trouvait normal que, pendant la période où l'on se remet de couches, où le bébé est petit, où se noue le lien entre le bébé et sa mère et son père, une famille puisse être privée du revenu de la femme parce qu'il n'y a plus d'obligation de payer le salaire, qu'il n'y a pas d'assurance et pas de convention collective qui comble cette lacune. Cette lacune a été reconnue au moment de la votation et la solution proposée n'a pas été acceptée. Reconnaissant cette lacune, le Conseil fédéral s'est dit - et je crois que c'est une position très claire et qui pourrait revenir sur les devants de la scène si le projet dont vous débattez actuellement n'était pas adopté - qu'il serait normal que l'employeur soit obligé de payer le salaire pendant cette période.

Un quatuor de parlementaires - dont la composition est étonnante puisqu'elle dépassait les frontières partisanes -, entraîné par M. Triponez, a compris quelle avait été l'erreur ayant conduit au rejet de la loi. Ce n'était pas l'idée qu'il fallait répartir entre toutes les entreprises et les travailleurs et les travailleuses les charges d'un tel congé, c'était le fait qu'on avait "chargé le bateau". On voulait trop. Le projet était trop ambitieux, il couvrait des aspects qui n'avaient rien à voir directement avec cette obligation née de la relation de travail ou du travail rémunéré de la femme. Le projet voulait aussi trouver un système pour les mères sans activité lucrative, qui, en même temps, ne devait pas être un système arrosoir. Le projet avait de plus un coût administratif élevé. Lorsque j'ai constaté qu'il fallait, si mes souvenirs sont exacts, dépenser 20 millions de francs pour que 50 millions reviennent aux femmes sans activité lucrative, je me suis dit que le projet était gravement menacé. Et nous l'avons vu ensuite dans l'analyse, il y a eu une conjonction de différents points critiques.

Le sentiment qu'il fallait faire un minimum en matière d'assurance-maternité a incité l'équipe emmenée par M. Triponez à déposer l'initiative parlementaire 01.426, à laquelle vous avez accepté de donner suite. Le travail en commission a ensuite consisté à voir quelle était vraiment la dimension optimale pour répondre aux problèmes les plus urgents, aux lacunes les plus criantes. L'administration fédérale a dressé, je crois, un vaste tableau des mesures possibles et de celles qui étaient irréalistes. C'était comme un jeu de construction, construit avec le moins de plots possibles. Seuls ont été conservés les aspects vraiment nécessaires pour combler la lacune, pas plus, mais pas moins. Et c'est ce projet qui vous est aujourd'hui soumis.

Il va sans dire que, pour le Conseil fédéral, une solution d'assurance est plus favorable que la solution du Code des obligations. Mais je le répète, s'il n'y a pas d'assurance, il doit y avoir obligation de payer de la part des employeurs. Il n'est pas possible d'utiliser la force de travail des femmes - souvent dans des emplois mal rémunérés - et de se débarrasser d'elles lorsqu'elles sont dans l'impossibilité de travailler, et surtout lorsqu'elles ont l'interdiction de le faire à la suite de leur accouchement.

Mais le Conseil fédéral est d'avis qu'une solution d'assurance est de loin préférable à une solution Code des obligations pour toute une série de raisons. L'assurance répartit la charge sur l'ensemble des entreprises et ne pénalise pas celles dont le personnel est composé de beaucoup de femmes. Elle ne pénaliserait pas non plus, d'ailleurs, les femmes face à l'emploi, alors que le risque existe qu'un employeur n'engage pas de femmes pour ne pas devoir payer ce congé. La solution d'assurance est un effort de solidarité des employeurs et des salariés. Et il est quand même étonnant de voir que ce sont les salariés comme les employeurs, les syndicats comme les organisations des arts et métiers qui disent: "Nous voulons supporter cette charge-là ensemble." Il s'agit donc en fait à la fois de décharger les employeurs et d'ancrer le droit des femmes, après l'accouchement, à se remettre et à s'occuper de leur bébé. Ce droit se limite aux 14 semaines - le minimum européen en la matière - et à 80 pour cent du salaire, lequel est plafonné.

Voilà donc la raison pour laquelle le Conseil fédéral a accueilli avec joie l'initiative parlementaire et pourquoi, dans son avis, il a soutenu ce projet de la commission en attirant son attention sur un certain nombre de problèmes rédactionnels qu'elle a accepté de prendre en considération.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande de suivre le travail et les propositions de la commission ou de sa majorité, et de rejeter les propositions de minorité.

J'aimerais faire une déclaration à l'intention du Conseil, mais également à l'intention toute particulière de M. Engelberger. Je sais que l'occasion pourrait être saisie, avec la proposition Engelberger, de régler la question de l'égalité de traitement entre les personnes qui font du service militaire et les femmes qui viennent d'accoucher. Je vous prie cependant de ne pas mêler ces deux points. Vous pourrez soutenir la proposition Engelberger lors de la prochaine révision, qui est prévue, de la LAPG. L'administration est déjà au travail pour proposer, en liaison avec "Armée XXI" et le service civil, les réformes nécessaires pour améliorer également le sort des recrues. [PAGE 1932]

Dans la mesure où tout projet de loi peut toujours être soumis à référendum, il faut laisser les groupes politiques apprécier si la décision du Parlement leur agrée ou non. Dans ce cas si délicat, proposez quelque chose qui forme un tout. Il serait dangereux de se dire: "On fait passer encore autre chose sous prétexte de protection de la maternité!" Je peux prendre l'engagement, au nom du Conseil fédéral, que le problème soulevé par M. Engelberger et la motion qu'il avait d'ailleurs déposée (01.3522) est pris au sérieux, que les travaux préparatoires sont en cours et que l'objectif temporel est le même que celui que nous avons ici.

J'en appelle donc à votre Chambre pour suivre sans modification la proposition de la commission aux articles 9 et 16.

En réponse aussi à M. Bortoluzzi, une petite anecdote, une petite conversation que j'ai eue ce matin avant de venir ici. J'étais chez mon coiffeur, et je parle depuis des années avec lui de cette question d'assurance-maternité. Mon coiffeur et ses collaboratrices - parce qu'il est très rare qu'il y ait un jeune homme parmi ses collaborateurs - paient des cotisations au régime des APG. Inutile de dire qu'il ne reçoit rien au titre des APG, parce que je crois que depuis dix ans au moins, il n'a jamais eu ni un jeune homme qui a fait du service militaire, ni une jeune fille qui s'est lancée dans cette carrière. Or la fédération des coiffeurs a une bonne convention collective avec, pour 16 semaines, une allocation couvrant 80 pour cent du salaire. Dans ce cadre, mon coiffeur paie, seul, des cotisations - ce matin, il n'a plus pu se rappeler combien, je crois que c'est le 0,6 pour cent - pour une assurance-maternité qu'il doit assumer seul, qui est plus chère que ne le sera jamais cette assurance-maternité-ci, et cela parce qu'il appartient à une branche féminine où, Dieu merci, on fait encore des bébés. Eh bien, je ne dirai pas que mon coiffeur vous invite à voter pour la majorité, mais je dirai qu'il n'est pas seul. C'est la raison pour laquelle beaucoup de petits entrepreneurs, de petits patrons des arts et métiers ont un intérêt direct, réel à ce que cette assurance-maternité voie le jour.

Alors il y a l'autre point de vue, celui de la maman, celui du bébé. Je vous en ai parlé souvent et je ne me répéterai pas, mais je vous dirai qu'il n'y a rien de plus beau que d'avoir trois ou quatre mois où on peut s'occuper de son bébé, où ce bébé sait qu'il a sa maman tout à lui et où la maman, peut, en se posant la question de ce qui viendra après, le faire sans soucis financiers, en sachant que le travail qu'elle a accompli est un travail qui a mérité récompense aussi pendant cette absence due à l'accouchement.