Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

Le 28 mai 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable des modifications que le Conseil fédéral propose d'apporter à la loi Covid-19.

Elles concernent d'une part la prolongation de l'allocation pour perte de gain jusqu'au 31 décembre 2021 - des mesures de protection restent en effet nécessaires après le 30 juin 2021, compte tenu de l'évolution de la pandémie - et, d'autre part, l'abrogation du plafond légal applicable aux contributions à fonds perdu destinées aux clubs sportifs qui évoluent en ligues professionnelle et semi professionnelle. En effet, les restrictions concernant le nombre de spectateurs pouvant assister à des matchs devraient continuer de s'appliquer au cours du second semestre 2021, soit durant une partie de la saison 2021/22. Les 115 millions de francs prévus par la loi pourraient donc s'avérer insuffisants.

La base de discussion pour notre commission n'a cependant pas été le projet du Conseil fédéral, mais les propositions ayant réuni une majorité au sein de notre commission soeur du Conseil des Etats, qui s'est réunie le 25 mai 2021. Elle a accepté les propositions du Conseil fédéral et a apporté trois nouvelles modifications, à savoir l'introduction d'un nouvel article 1a alinéa 2 prévoyant la levée des restrictions de capacité applicables aux établissements accessibles au public ainsi qu'aux manifestations dès que la population adulte souhaitant être vaccinée l'aura été; l'introduction d'un nouvel article 6b disposant que les personnes titulaires du certificat sanitaire doivent être exemptées des restrictions d'accès générales, et enfin la prolongation de la validité de l'article 8 de la loi Covid-19 jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme, ce qui permettra de faciliter la tenue des assemblées générales par voie électronique.

Ces propositions ont été acceptées par le Conseil des Etats le 2 juin dernier, contre l'avis du Conseil fédéral pour ce qui est des deux premières modifications concernant la levée des restrictions.

Notre commission a pour sa part élargi la discussion et a fait des propositions dans d'autres domaines, comme la culture, la santé et le marché de l'emploi.

Estimant qu'il faut éviter que certains dispositifs d'aide mis en place ne s'interrompent trop brusquement, elle a approuvé sans opposition les modifications de la loi Covid-19 proposées par le Conseil fédéral et acceptées par le Conseil des Etats la semaine passée. Afin de me focaliser sur les propositions controversées lors de la discussion par article, j'énumère ici les trois modifications qui n'ont pas fait l'objet de minorité.

Notre commission a tout d'abord accepté sans opposition la décision du Conseil des Etats de prolonger l'article 8 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme.

Contrairement au Conseil des Etats, elle a eu une discussion vive sur l'article 12b et elle a accepté sans opposition de modifier les dispositions concernant les contributions à fonds perdu accordées aux clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles. Le nouvel alinéa 8 assouplit les règles de remboursement: les clubs qui ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale doivent rembourser les contributions qui dépassent 50 pour cent des pertes de recettes de billetterie.

Enfin, elle a accepté, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions en cas de réduction de l'horaire de travail pour les revenus modestes prévues à l'article[NB]17a.

Dans le domaine de la politique sanitaire, la commission a examiné une série de propositions qu'elle a rejetées. Plusieurs minorités réclament la levée de l'obligation de porter un masque, la fin du mandat de la Swiss National Covid-19 Science Task Force, l'abrogation de l'obligation de travailler à domicile et la non-discrimination des personnes non vaccinées. D'autres propositions individuelles ont été déposées entretemps. Elles proposent que l'utilisation du certificat Covid se limite aux voyages internationaux, aux grandes manifestations et à la fréquentation des discothèques, et que les organisateurs de manifestations dont l'accès est réservé aux personnes vaccinées, testées ou guéries, ne soient pas tenus de prévoir des mesures supplémentaires. La commission n'est pas entrée en matière, car elle estime que ces détails ne doivent pas être inscrits dans la loi. Je reviendrai lors de la discussion par article sur ces éléments controversés.

Enfin, la commission a décidé à une forte majorité d'adresser deux lettres au Conseil fédéral, attirant son attention sur la précarité financière des apprentis et étudiants et le priant de prendre en considération de manière adéquate le secteur de la culture dans la stratégie de transition.

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la loi et vous recommande de faire de même.