Marra Ada · Nationalrat · 2021-06-08

Wortprotokoll

Votre commission a donné suite à cette initiative une première fois en août 2020, par 13 voix contre 11, et a conforté cette décision lors d'une deuxième lecture en février 2021, par 14 voix contre 9, même après que notre commission soeur l'a refusée sans aucun débat, il faut bien l'admettre.

En fait, le plénum s'est déjà prononcé, en 2009 et 2011, sur deux initiatives similaires, soit l'initiative parlementaire 08.494 et l'initiative parlementaire 10.427, toutes deux portées à l'époque par notre ancien collègue Andy Tschümperlin.

L'initiative parlementaire Barrile souligne encore une fois le problème non résolu de la discrimination à l'égard des ressortissants nationaux en cas de regroupement familial à partir de pays tiers. En effet, selon la réglementation actuelle, les conditions pour que les citoyens suisses puissent faire venir en Suisse leur famille ascendante ou descendante en provenance de pays tiers - c'est-à-dire ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'AELE - au titre du regroupement familial sont plus strictes que pour les citoyens de l'Union européenne ou de l'AELE.

Plusieurs exemples ont été médiatisés et cités par M. Barrile. Par exemple, le cas de cette citoyenne suisse, originaire de Géorgie, qui aurait souhaité faire venir sa mère âgée, seule, de Géorgie en Suisse, dans le cadre du regroupement familial. Elle aurait, bien sûr, pris en charge son entretien et lui aurait fourni un logement. La demande a été rejetée et cette décision a ensuite été confirmée par le Tribunal fédéral au motif qu'elle ne reposait sur aucune base juridique. Toutefois, si cette citoyenne avait aussi été citoyenne de l'Union européenne ou de l'AELE et si elle vivait également en Suisse, sa mère aurait pu y venir. Cette initiative parlementaire, comme celles déposées en 2008 et 2010, vise à éliminer cette inégalité de traitement.

En commission, les propos du rapporteur, datant de 2009 et évoquant les raisons de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Tschümperlin 08.494 ont été rappelés: "La commission se réfère au fait que le Tribunal fédéral n'a justement pas repris, à ce jour, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Comme la commission du Conseil des Etats, notre commission est d'avis que si le Tribunal fédéral venait à reprendre la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il y aurait certainement lieu de légiférer à ce moment-là."

Or, quelques mois après la décision du Parlement, le Tribunal fédéral s'inspirait justement de cette jurisprudence dans l'un de ses arrêts. Dans son développement, le Tribunal fédéral a déclaré que les ressortissants de pays tiers devaient être traités de la même manière que les ressortissants des pays de l'AELE et de l'Union européenne en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Une majorité de la commission estime que cette situation a assez duré: en effet, dans un premier temps, le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y avait pas de législation pour permettre ce type de regroupement aux ressortissants suisses résidant en Suisse; dans un deuxième temps, le Parlement a dit que c'était au Tribunal fédéral de trancher; dans un troisième temps, le Tribunal fédéral a émis une jurisprudence allant dans le sens de l'égalité de traitement. Pour la majorité de la commission, il est clair que cette inégalité est totalement absurde, puisqu'elle se fait aux dépens des ressortissants suisses, et que toutes les étapes juridiques et politiques permettent désormais de changer cette situation.

Une minorité de la commission estime au contraire que la décision du Tribunal fédéral de traiter de manière égalitaire les ressortissants de l'UE et de l'AELE d'une part, et ceux des pays tiers d'autre part, en vertu de la libre circulation des personnes, posait problème. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, le fait que les conjoints ne vivent pas ensemble n'est pas un critère pour un mariage blanc lors du regroupement familial. Pour la minorité, transposer maintenant la pratique du Tribunal fédéral dans la loi signifierait qu'il ne sera plus possible de supposer que le fait de vivre séparément est un indice de l'existence d'un mariage de complaisance pour les personnes provenant d'un pays tiers. Selon elle, c'est aux conjoints de prouver qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance.

Pour la majorité de la commission, les paradoxes et l'absurdité de cette discrimination à l'encontre de nos propres concitoyens suisses doivent être corrigés. Par conséquent, c'est par 14 voix contre 9 que la commission vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.