Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-04

Wortprotokoll

Nous en sommes ici à l'élimination des divergences - les dernières, il n'y en a plus que deux.

Au sujet de l'article 7, qui est un des points centraux de la loi parce que les droits subjectifs sont très importants pour l'acceptation de la loi tout entière: lors de la dernière délibération, notre Conseil avait maintenu la possibilité d'un droit subjectif plus étendu que celui adopté par le Conseil des Etats, qui voulait le limiter à la procédure d'autorisation de construire. Or la pratique montre que tout ne peut pas être détecté à ce moment-là, d'où la décision de notre Conseil de maintenir sa version antérieure.

Le Conseil des Etats a examiné notre décision. Il propose de venir un peu à notre rencontre parce qu'il reconnaît que, dans la procédure d'autorisation, il y a beaucoup de cas: il y a l'enquête restreinte; il y a des constructions qui peuvent n'être pas conformes aux plans et donc le droit subjectif serait restreint pour ceux qui connaîtraient des problèmes d'accessibilité à ces bâtiments; il y a aussi quelquefois des corrections aux plans qui ne sont pas mises à l'enquête et qui posent ensuite des problèmes aux personnes handicapées.

La majorité de la commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats. La minorité Zäch voudrait supprimer le terme "exceptionnellement" qui se trouve dans la version du Conseil des Etats. Matériellement, qu'il soit là ou non, ce terme ne va pas influencer les droits des personnes qui pourront faire usage de ces droits de recours; c'est plutôt psychologiquement que la minorité estime qu'on pourrait très bien biffer ce terme. [PAGE 1944]

La majorité de la commission vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et donc d'éliminer la divergence.