Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Le groupe du centre vous rappelle qu'il s'agit d'une première étape de la réforme AVS et qu'il importe de concentrer la discussion sur les éléments essentiels et urgents en vue de garantir l'équilibre financier de l'AVS. Au contraire de ce qu'a dit tout à l'heure Mme Prelicz-Huber, le centre n'a pas un problème de définition avec ce projet. Le titre - "Stabilisierung der AHV" - est très clair. Par conséquent les assouplissements du droit aux rentes ne constituent pas une priorité et de ce fait nous rejetterons, avec plus ou moins de fermeté selon les mesures, l'ensemble des propositions de minorité.

Voici dans le détail notre argumentation. A l'article 5 alinéa 2, on peut comprendre la minorité Gysi Barbara visant à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur le montant futur de la rente dans la mesure où on ne prend pas en considération, dans le calcul du salaire déterminant, les indemnités journalières de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents. Or, il s'agirait de soumettre les employeurs à l'obligation de cotiser sur ces indemnités et cela entraînerait pour ces derniers des coûts supplémentaires estimés à 740 millions de francs, ce que nous ne souhaitons pas.

A l'article 8, l'idée, toujours soutenue par une minorité Gysi Barbara, d'un taux de cotisation unique afin de respecter l'égalité de traitement entre les indépendants et les salariés semble intéressante puisqu'elle permettrait une économie de 270 millions de francs. Cependant la crise liée au Covid-19 a démontré qu'il fallait une approche plus systémique de la couverture sociale des indépendants. De ce fait, on ne devrait pas se limiter à évaluer les cotisations AVS versées, mais l'ensemble des prestations sociales pour cette catégorie. La question, avant tout politique, dépasse le cadre de cette réforme transitoire.

Dans un même ordre d'idée, il s'agit de refuser la minorité Feri Yvonne à l'article 24 alinéa 2, étant donné que l'inégalité de traitement entre les veuves et les veufs nécessite une étude globale sur leur situation économique. Le rapport de la Confédération attendu pour la fin 2021 ainsi que le recours pendant devant la Cour européenne des droits de l'homme permettront de dire s'il faut inscrire dans la loi les mêmes droits pour les veufs, ou au contraire - et cela reste une option, Madame Feri - restreindre les droits des veuves.

A l'article 34, nous jugeons excessive et contreproductive la proposition de la minorité Prelicz-Huber visant à octroyer à tous les ayants droit une rente mensuelle de 3500 francs. On oublie en effet de prendre en considération l'ensemble de notre système de prévoyance, en particulier les prestations complémentaires qui sont accordées lorsque la rente AVS ne suffit pas. La proposition non seulement entraînerait des coûts considérables pour l'AVS, avec une baisse comparativement modérée du côté des prestations complémentaires, mais elle n'augmenterait pas le revenu des bénéficiaires. Au contraire, elle améliorerait la situation d'une catégorie de personnes qui n'ont actuellement pas besoin de prestations complémentaires.

En ce qui concerne l'article 35 alinéa 1bis, notre groupe est partagé. En effet, la situation décrite par la minorité Maillard pour justifier le fait que les bonifications pour tâches éducatives ne doivent pas être prises en compte dans le plafonnement de la rente pour couples relève du bon sens. Le centre a toujours dénoncé la discrimination entre les couples mariés et les concubins du fait du plafonnement à 150 pour cent.

Cette mesure pourrait y remédier dans la mesure où, vous l'avez dit Monsieur Maillard, 70 pour cent des couples mariés ne peuvent bénéficier des effets de la bonification pour tâches éducatives en raison de ce même plafonnement. C'est même en contradiction avec les promesses faites lors de la 10e révision de l'AVS de compenser le passage de la retraite des femmes de 62 à 64 ans par le "splitting" - que nous ne voyons toujours pas venir - et les bonifications pour tâches éducatives. La majorité de notre groupe estime cependant que les montants en jeu, près de 1,2 milliard de francs, et les difficultés à établir les bonifications pour tâches éducatives, comme un complément à la rente AVS à plafonner et à isoler du revenu, nécessitent un débat approfondi qui devrait se faire indépendamment de la présente réforme, peut-être dans le cadre d'une nouvelle initiative du centre sur la discrimination des couples mariés, que nous vous invitons à accepter.

Quant à la minorité Sauter, relative au délai de carence des allocations d'impotence à l'article 43bis alinéa 2, nous la combattrons au motif que le délai d'un an, sans cesse décrié par les familles et les homes concernés, est beaucoup trop long. Un délai de trois mois est bien suffisant pour juger de l'impotence d'un assuré, et ce d'autant plus que l'article 88a du règlement sur l'assurance-invalidité fixe à trois mois le délai au bout duquel un changement - amélioration ou dégradation - est considéré comme déterminant pour une modification du droit aux prestations. Les coûts, 102 millions de francs, sont peu élevés si l'on considère qu'en améliorant la vie des assurés à leur domicile, leur admission très coûteuse en maison de retraite sera retardée.

Enfin, un dernier mot sur une évidence: il faut à notre sens lier les mesures contenues dans le projet AVS 21 et le financement additionnel. Si, après l'échec du projet de réforme en 2017, les critiques avaient porté sur l'unité de la matière et la liberté de formation de l'opinion, ici le lien est bel et bien factuel. Nous savons en effet que si le projet de loi sur l'AVS était adopté sans le financement nécessaire, nous n'aurions aucune solution pour atteindre l'objectif qui est, je le répète, de stabiliser financièrement l'AVS. Dans cette optique, nous rejetterons la proposition de la minorité Maillard.