Pointet François · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Le concept du financement de l'AVS par la caisse de l'Etat est un serpent de mer. En effet, considérer la contribution en pourcentage des dépenses s'avère dangereux pour l'équilibre du budget fédéral. Nous sommes prisonniers des augmentations. Nous avons toujours été plus favorables à des montants fixes de participation avec pour objectif que ce financement reste transitoire. Lorsque les dépenses de l'AVS augmentent, ce qui est un fait avéré vu la dynamique démographique, cela met en danger d'autres dépenses, comme par exemple celles en faveur de la formation. Il est donc préférable de sortir de ce système de pourcentage, mais surtout de ne pas augmenter de manière dangereuse la quote-part.

Nous vous invitons à rejeter la minorité Prelicz-Huber à l'article 103 LAVS.

La Banque nationale suisse a un mandat clair et la production de bénéfices n'en fait pas partie. Dans l'exécution de ce mandat, elle peut être amenée à constituer des réserves, non pas par plaisir de s'asseoir sur une montagne d'argent mais bien pour réaliser sa mission. Nous pouvons discuter longuement de ce que nous devons faire des bénéfices ou de la manière de les distribuer. Il est politiquement raisonnable et correct de jouer avec un certain nombre de paramètres, mais il est plus que douteux d'attribuer ces bénéfices.

En effet ces derniers n'ont rien de durable et tenter de les attribuer représente une incitation catastrophique faite à la Banque nationale suisse d'en produire au détriment de sa mission. Et il est encore pire d'attribuer les gains des intérêts négatifs. Cela reviendrait à utiliser un facteur conjoncturel pour régler un problème structurel.

Les bénéfices de la BNS peuvent couler dans les caisses de l'Etat, mais en aucun cas être attribués. Pour ce qui nous concerne, l'AVS a aujourd'hui un problème structurel que nous ne résoudrons pas avec un financement conjoncturel.

Nous vous invitons donc à refuser l'attribution de bénéfices de la BNS au financement de l'AVS.

Nous ne pouvons pas nous passer d'un financement additionnel à travers la TVA. C'est un système simple qui permet de faire participer l'ensemble de la population c'est-à-dire les personnes actives ou non. Il serait tout simplement illusoire de penser qu'un financement uniquement basé sur les cotisations des actifs soit viable vu le rapport entre actifs et retraités qui évolue dangereusement. De plus, la compensation de ce déficit d'actifs uniquement par un apport de la caisse fédérale serait un leurre non durable et maintiendrait la pression sur la classe moyenne qui contribue à l'impôt.

Tout le jeu maintenant consiste à proposer un taux suffisant pour le financement qui reste acceptable pour le consommateur. Ici nous vous proposons de suivre la majorité de la commission, qui propose une augmentation du taux de respectivement 0,4 et 0,1 point de pourcentage.

Quant à la durée du financement, ne nous trompons pas et ne laissons pas croire à la population que les efforts nécessaires à une prévoyance structurellement forte et durable sont limités dans le temps. Il est clair que les révisions doivent être entreprises régulièrement - et c'est l'objectif de la motion 21.3462 que nous soutiendrons -, mais il est totalement inutile de faire de ce financement additionnel un financement temporaire. Nos successeurs verront bien ce qu'il est nécessaire de faire lors de la prochaine révision.

Nous vous invitons à refuser la proposition de la minorité IV (de Courten) qui vise à rendre l'augmentation de la TVA temporaire.