Juillard Charles · Ständerat · 2021-06-10

Wortprotokoll

C'est juste une question de précision et de compréhension. Certes, l'article 76c alinéa 3, dans la structure du texte, vient après l'article 76c alinéa 2bis fixant une limite à 50[NB]000 francs pour les dons qui doivent être annoncés pour une élection au Conseil des Etats. Mais l'article 76c alinéa 3 prévoit que s'il y a plusieurs personnes, le tout doit être additionné. Cependant, le montant minimum n'est pas précisé. Alors ceci pourrait peut-être être fait.

Comme le Conseil fédéral doit régler les modalités, selon la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 76c, on aurait pu préciser dans cet article "dans les limites prévues à l'article 76c alinéa 2bis". Ainsi, on y aurait intégré le contenu de l'alinéa[NB]3. A mon avis, ce serait superfétatoire, mais je n'en suis pas sûr. Comme le Conseil fédéral a un pouvoir réglementaire, ceci pourrait être précisé dans les modalités d'une éventuelle ordonnance.