Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les droits politiques dispose, à son article 10a, que le Conseil fédéral défend les recommandations de vote formulées par l'Assemblée fédérale, en respectant les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. L'administration fédérale est soumise, à cet égard, aux mêmes règles que le Conseil fédéral. Selon le Tribunal fédéral, une obligation des autorités d'informer les citoyens peut être directement inférée de l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale.

A ce titre, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale fournissent une contribution essentielle pour permettre aux citoyens de former librement leur opinion en toute connaissance de cause. Ainsi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les autorités assument un rôle de conseil lors des votations. A cet effet, l'autorité peut donner une appréciation de fait concernant son domaine de compétence. Les informations fournies par des autorités en vue d'une votation doivent respecter les obligations d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les informations qui figurent sur le site Internet du Fedpol concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme respectent en tout point ces principes. [PAGE 1270]