Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Une plainte contre inconnu pour soupçon de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires selon l'article 276 du code pénal a été déposée contre les auteurs de la lettre ouverte. La violation de l'article 276 du code pénal est poursuivie d'office. Se fondant sur cette dénonciation, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale en février 2021.

Cette dernière se déroule selon les règles du code de procédure pénale. Conformément à l'article 312 de celui-ci, le Ministère public a donné mission à Fedpol, en sa fonction de police judiciaire fédérale, d'interpeller et d'entendre un certain nombre de personnes ainsi que de mener différentes perquisitions. Fedpol a ainsi exécuté les missions données conformément à la loi et a donc agi strictement dans le respect des règles de l'Etat de droit.

Comme le prévoit la loi dans ce type de cas et conformément à la pratique, le Département fédéral de justice et police a approuvé la demande préalablement déposée par le Ministère public de la Confédération visant à autoriser la poursuite pénale. L'autorisation ne peut être refusée que si des motifs d'ordre politique prépondérants l'exigent afin de sauvegarder les intérêts nationaux. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les procédures pénales en cours, celles-ci relevant de la seule compétence des autorités de poursuite pénale.