preparatory:AB 284571

Wortprotokoll

Je crois qu'on est, tout le monde le voit bien, avec l'article 18 au coeur de ce débat. L'article 18 - et la question de la publicité et de la ratification de la convention de l'OMS - est une des principales raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à ouvrir cette révision de la loi, avec le projet de 2015. Tout le débat qui a suivi nous a conduit aujourd'hui à cette discussion dans le cadre de l'élimination des divergences. [PAGE 602]

Je rappellerai ici que la ratification de cette convention nous paraît faire sens, parce que nous sommes vraiment l'un des derniers pays à ne pas l'avoir fait, et également parce que le Conseil fédéral, en 2004, s'était engagé à le faire. Mais encore faut-il que les conditions soient réunies et notamment que nous puissions remplir les conditions minimales pour ratifier cette convention. C'était exactement ce que votre conseil a fait en 2019, lors des premières délibérations. Votre commission puis votre conseil s'étaient donné pour objectif d'avoir un projet de révision qui remplisse les conditions minimales pour pouvoir ratifier cette convention. C'était un des éléments importants. Vous avez réussi, avec le projet de 2019, à aller dans ce sens. Le Conseil national a repris l'essentiel de ces éléments. Il faut bien le dire, il a repris l'essentiel de ces éléments, mais pas tous. C'est, je crois, aussi mon rôle et mon devoir de vous indiquer quels sont les points qui posent encore problème par rapport à cette convention, ce que je vais faire en parlant des différentes propositions de majorité et de minorité qui existent.

J'aimerais commencer tout d'abord avec l'alinéa 1 lettre d et la proposition Z'graggen. En réalité, la formulation proposée, vous le voyez, est même plus dure que celle que le Conseil fédéral a proposée dans le projet de 2018, qui correspond au droit en vigueur. Selon ce dernier, la publicité devrait être interdite "dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux mineurs". Dans la version du Conseil national, c'est "destinés aux mineurs", donc destinés exclusivement aux mineurs, ce qui est relativement difficile à définir. Et surtout, c'est la version de la loi en vigueur qui a conduit à tous les problèmes que nous connaissons aujourd'hui.

Alors, évidemment, on peut dire que c'est applicable, "praxistauglich", si l'on veut. Mais c'est surtout inefficace, "praxisineffizient", si je peux le dire ainsi, puisque cela a conduit aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle votre conseil a proposé de modifier la formulation. Le Conseil fédéral adhère à cette version. Elle permettrait effectivement, de notre point de vue de régler le problème. Nous savons aussi comment pratiquer. La branche sait aussi comment pratiquer. Il est clair qu'on ne peut pas régler tous les détails dans un projet de loi, il faut bien le voir. Cela dit, il faut un peu de bon sens aussi sur le terrain pour la mise en oeuvre. C'est ce qui pourrait se produire avec cette formulation. J'aimerais donc vous inviter à suivre la commission, qui adhère à la décision de votre conseil.

Il y a ensuite la minorité I (Müller Damian). Je dois vous le dire, ici, ce n'est pas qu'il n'existe plus aucune marge de manoeuvre dans le texte, ce n'est pas qu'il n'existe plus aucune marge de manoeuvre pour pouvoir ratifier la convention. Il y a certainement encore des formulations qui peuvent être retouchées. C'est à cela d'ailleurs que sert l'élimination des divergences. Par contre, et je dois vous le dire clairement, la suppression de la lettre b de l'alinéa 1bis ne nous permettrait plus, c'est une certitude, de ratifier la convention. Nous ne pourrons plus proposer sa ratification si la lettre b est biffée, comme le propose la minorité I. Je crois que c'est également ce qui a conduit la majorité de votre commission à proposer de maintenir la lettre b. Je vous demande de suivre la majorité de votre commission, parce que sans cela nous ne pourrons simplement pas ratifier la convention-cadre pour la lutte antitabac. L'exercice ne serait pas inutile, mais il ne nous permettrait pas de régler le problème que nous avons aujourd'hui sur le plan international.

Je remarque en passant qu'évidemment, si vous suiviez la majorité de la commission, par contre, cela ne jouerait plus de rôle par rapport à la lettre d, puisque les choses seraient réglées comme l'avait souhaité votre conseil.

Sur les autres éléments, j'aimerais vous proposer pour l'essentiel de suivre votre commission, à l'exception de la minorité III (Müller Damian). Cette proposition nous paraît être une bonne chose. Je vous invite à la soutenir.

En résumé, je vous invite à suivre votre commission et, à l'alinéa 1quater, la minorité III.