Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Nous nous trouvons au stade du règlement des divergences concernant la loi Covid-19. Nous en sommes au deuxième examen par le deuxième conseil. Nos collègues du Conseil des Etats ont débattu de notre version le 9 juin dernier. Il subsiste une divergence concernant la durée de validité des mesures prévues à l'article 11, "Mesures dans le domaine de la culture".

Par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, le Conseil national avait accepté la semaine passée de prolonger la durée de validité jusqu'au 30 avril 2022 au chapitre II alinéa 5. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats propose de maintenir sa version, à savoir de biffer cette disposition. Elle a été suivie par son conseil. Lors de sa séance du 10 juin, notre commission a maintenu la décision du Conseil national, à savoir la prolongation de la durée de validité des mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022, ceci par 16 voix contre 9. Elle vous recommande de vous rallier à cette position.

La commission a par ailleurs procédé à un nouvel examen de l'article 6b. Selon la loi sur le Parlement, un réexamen est possible s'il est accepté par les deux commissions. En l'occurrence, notre commission soeur a donné son accord au réexamen lors de sa séance du 8 juin 2021. Notre commission a également accepté le réexamen, par 23 voix contre 0 et 1 abstention.

L'article 6b avait déjà fait l'objet de discussions lors de notre première séance de commission. La majorité de la commission était d'avis qu'il ne fallait pas imposer d'entraves supplémentaires au Conseil fédéral afin qu'il puisse décider librement des phases de réouverture. En fin de compte, les deux conseils ont approuvé l'article 6b. La mise en oeuvre de cet article n'était cependant pas claire et s'apparentait à un traitement de faveur accordé aux personnes bénéficiant d'un certificat Covid.

L'administration nous a préparé une note qui explique les conséquences de l'introduction de cet article 6b dans sa formulation actuelle. Dans cette note, il est relevé que "si les restrictions de capacité s'inscrivent dans la notion de [PAGE 1303] restriction d'accès générales, cela entrerait en contradiction avec le modèle des trois phases du Conseil fédéral". Celui-ci estime que le risque est encore présent si ces restrictions ne sont pas respectées au moins durant les prochaines semaines. De telles mesures de précaution doivent pouvoir rester pertinentes durant la phase de stabilisation, tant que les personnes voulant se faire vacciner ne seront pas toutes protégées.

Si nous interprétons l'article 6b de manière très large, nous générerons une certaine confusion dans la pratique. En cas d'adoption de cet article, le Conseil fédéral disposerait d'une marge de manoeuvre limitée si la situation venait à s'aggraver ou si de nouveaux variants compliquaient le contrôle de la pandémie. Admettons que la formulation du Conseil des Etats est difficile à mettre en oeuvre; notre collègue Kutter a proposé une alternative, qui se concentre uniquement sur les événements, en partant du principe qu'il était aisé de disposer par secteurs, par exemple dans les stades, les personnes vaccinées et les personnes pas encore vaccinées. Là aussi, l'interprétation n'est pas claire. Les événements doivent-ils être ouverts uniquement aux personnes au bénéfice d'un certificat? Cela signifie-t-il qu'il n'y a plus de restriction d'accès pour les personnes présentant un certificat? Les personnes sans certificat y ont-elles aussi accès? La notion de restriction d'accès doit être clarifiée. Sur le terme "événement" des précisions devraient également être apportées. L'administration le comprend comme étant délimité dans le temps et ayant lieu dans un lieu défini, avec un nombre défini de personnes.

Au niveau de l'entrée en vigueur, l'article 6b peut être mis en oeuvre immédiatement. Il liera alors également le Conseil fédéral. Après une discussion nourrie et devant tant de questions à éclaircir, la commission a accepté, par 18 voix contre[NB]7, la proposition de biffer cet article 6b et a par conséquent rejeté la proposition Kutter.

Elle vous recommande de suivre la majorité et de supprimer cet article 6b.

Pour terminer, nous avons été avertis par la Commission de rédaction que l'article 12b alinéa 8 portant sur les mesures dans le domaine du sport comporte une inexactitude. Dans la deuxième phrase, soit: "Si les conditions visées à l'alinéa[NB]6, lettres b et c, ne sont pas respectées", le "et" utilisé devrait être un "ou". En effet, une formulation qui comprendrait les conditions posées aux alinéas b et c de manière cumulative entraînerait une inégalité de traitement incompréhensible entre les clubs. Les clubs qui ont promis des réductions salariales et qui ne respectent ni ces réductions ni le maintien de la masse salariale totale seraient mieux lotis que ceux qui n'ont promis aucune réduction salariale dès le départ et qui ne respectent pas non plus le maintien de la masse salariale totale.

Ces derniers devraient rembourser toutes les contributions. Les conditions ne peuvent donc être comprises que comme une alternative.

Je vous recommande donc de suivre la commission au chapitre II alinéa 5, de même qu'à l'article 6b.