AB 284690

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce débat, et je ne peux que souligner ce que vient de dire M. le conseiller aux Etats Bauer, car je crois que ce sont exactement les problèmes que nous avons. En fait, nous voulons toutes et tous aller dans cette direction, nous souhaitons toutes et tous pouvoir communiquer davantage de manière électronique, mais alors il faut que cela amène une amélioration et une stabilité, et pas que cela créé de l'insécurité. Or, le risque de générer de l'insécurité, dans ce cas, nous paraît très élevé.

Les rapporteurs de la commission l'ont dit: suite à la décision de la commission, un petit rapport de deux pages a été préparé pour montrer où se trouvent les difficultés. Ce rapport liste une dizaine de points qui me semblent assez pertinents et pour lesquels on n'a pas de réponse. Par exemple, la LPGA prévoit aujourd'hui que toute décision doit être rendue par écrit. Il faudrait évidemment adapter cette disposition en la complétant ou en la modifiant pour que cela concorde avec ce dont nous discutons. Si on communique de manière électronique, cela ne pose pas seulement des questions de délai, mais aussi la question de l'identification des personnes sans ambiguïté possible. Là aussi, cela nécessite de faire toute une série de pas. Il faut en outre pouvoir communiquer les décisions de manière sécurisée. Quelles sont les plateformes, quelles sont les méthodes que l'on peut utiliser pour cela? Je ne vais pas dresser toute la liste des interrogations, elle est assez longue, mais tout cela montre que cette évolution doit se faire dans un contexte plus large, sur lequel nous travaillons déjà. Ce n'est pas comme s'il ne s'était rien passé: il y a un département - le DFJP - qui a ouvert la consultation en 2020 précisément sur une modification de ces éléments de manière à ce qu'on puisse le faire de façon cohérente et complète.

La proposition que nous avons là a un très bon fond, si je peux le dire; elle est motivée de manière positive et nous voulons la même chose. Mais il faut agir de manière coordonnée et équilibrée. Nous nous sommes engagés à le faire - le travail avance, d'ailleurs - et j'aimerais vous inviter à ne pas compliquer la situation avec un élément sur lequel nous sommes tous d'accord, mais plutôt à attendre que la consultation et les travaux aient pu avancer, afin que nous puissions régler la question de manière coordonnée avec l'ensemble des projets actuellement en cours.

Si le rapport avait été à la disposition de la commission avant qu'elle ne prenne ses décisions, peut-être que celles-ci auraient été un peu différentes - on ne le saura jamais.

J'aimerais vous inviter, pour l'heure, à suivre la minorité qui propose d'en rester au projet du Conseil fédéral et de poursuivre les réflexions sur la numérisation sous l'angle des travaux en cours, et notamment la consultation ouverte en novembre 2020 sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire, afin que l'on puisse régler cela de manière coordonnée, ce qui aurait naturellement aussi des effets.