Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Je suis aussi dubitatif par rapport à cette proposition de la commission. On est en train de parler d'une révision de la loi, d'une modernisation de la LAVS. Et l'on nous présente une proposition qui s'appliquerait à toutes les assurances sociales. Si je peux comprendre les intérêts des deux parties, l'intérêt de l'assurance à pouvoir se simplifier la vie en envoyant des courriers électroniques ou en exploitant seulement des plateformes d'accès, il n'en reste pas moins que les décisions prises, comme le mot "décision" l'indique, créent des droits ou en suppriment.

Il est dès lors nécessaire d'avoir une sécurité juridique en la matière et je crois que se contenter de communiquer des décisions par voie électronique ne garantit pas cette sécurité. Cela concerne le moment de la réception de la décision, le point de départ des délais de recours: comment sera-t-il établi? Est-ce que cela sera l'annonce de l'assureur, qui dit être arrivée à telle heure? Est-ce que cela sera l'annonce du justiciable, qui dit ne l'avoir reçu par hypothèse que le lundi ou le mardi? Nous devrons avoir cette réflexion dans le cadre du projet Justitia 4.0 dont nous discuterons. Mais aujourd'hui, c'est prématuré et cela crée une insécurité, alors que l'article 1bis actuel convient parfaitement.

Je vous propose dès lors d'en rester au projet du Conseil fédéral.