Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts. Je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et je suis également juriste conseil à l'Asloca à Genève.

Les conséquences de la crise du Covid-19 ont mis en lumière de manière assez crue une des réalités les plus dures du droit du bail, à savoir l'absence de protection contre les congés pour défaut de paiement.

Pour rappel, le locataire qui a ne serait-ce que quelques jours de retard pour le paiement de son loyer peut être mis en demeure et menacé de résiliation du contrat de bail. S'il ne parvient pas à le payer dans le délai comminatoire de 30 jours - qui n'a pas été prolongé comme le demandait notre groupe parlementaire notamment -, le bail peut être résilié sans moyen juridique de sauver ensuite le logement. Le locataire peut être expulsé même sans solution de relogement, ce qui montre que le droit au logement n'est pas encore une réalité dans notre pays.

Avec le niveau atteint par les loyers dans les grandes agglomérations, cette règle brutale menace de nombreux locataires. Les locataires consacrent en effet une part très importante de leurs revenus au logement et beaucoup de ménages fonctionnent financièrement à flux tendu.

Avec la crise du Covid, presque 2 millions de travailleurs ont perdu tout ou partie de leur revenu et peuvent très rapidement se retrouver dans l'incapacité de payer leur loyer. On constate en pratique que certains bailleurs profitent de cette situation pour faire le tri parmi leurs locataires commerciaux et d'habitations et tenter d'améliorer leurs profits déjà très élevés. C'est pour éviter ces abus et ces pratiques qu'il faut instaurer un droit à une seconde chance pour les locataires. C'est l'objet de mon initiative parlementaire.

Cette initiative équilibrée permet de ménager les intérêts du bailleur, qui peut récupérer l'arriéré éventuel de loyer, tout en permettant au locataire - que le bailleur a lui-même choisi - de conserver son logement.

Les bailleurs ont tiré profit de la crise du logement qui a frappé la majorité des régions de Suisse et qui continue à toucher les grandes agglomérations du pays. Même durant la crise du Covid-19, certains bailleurs ont continué à augmenter les loyers tandis que des milliers de travailleurs, petits commerçants et indépendants buvaient la tasse.

Même les personnes qui rédigent quelques brochures scientifiques dans l'intérêt des investisseurs immobiliers, notamment la banque Raiffeisen, ont des difficultés à décrire de manière claire cette situation scandaleuse. Vous me permettrez de citer la dernière étude trimestrielle sur le marché du logement de la Raiffeisen, où il est indiqué: "Sur le marché immobilier, on continue à attendre une réaction vraiment perceptible." Cela démontre bien cette gêne.

Les locataires ont bien perçu cette réaction à la crise et ont bien pu apprécier ces loyers en hausse alors que leurs revenus étaient en train de fondre. Et le Parlement a refusé, en décembre, une solution politique destinée à venir en aide aux locataires commerciaux durant quelques semaines, uniquement dans le cadre du semi-confinement du printemps. Pour justifier ce refus scandaleux, les représentants des milieux immobiliers et M. Parmelin expliquaient que les bailleurs agissaient déjà pour sauver les locataires et qu'il n'était pas nécessaire de légiférer.

Aujourd'hui, on peut faire le bilan, et les bailleurs le font, puisqu'ils se gargarisent d'avoir accordé 21 millions de francs de baisses de loyers. Il faut mettre cela en parallèle avec les données qui figurent dans le rapport du Conseil fédéral relatif au monitoring des loyers commerciaux, selon lequel les bailleurs ont encaissé 24 milliards de francs uniquement pour les locaux commerciaux durant cette durée.

En appelant à voter non à mon initiative parlementaire, les milieux immobiliers refusent même d'accorder la moindre chance aux locataires en difficulté. Depuis le début de l'année dernière, la Confédération a demandé des efforts inouïs à de nombreux travailleurs, à des petits indépendants et commerçants. Faute de soutiens suffisants, des vies et des avenirs professionnels ont été brisés. Malgré la reprise, la crise n'est pas terminée.

Il est donc encore temps de venir en aide aux locataires en acceptant cette initiative parlementaire.