Marra Ada · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

Je vais être extrêmement brève. Nous nous trouvons devant cette modification de loi, parce que le statut du permis F est traité, sur des points importants, par ordonnance. Ainsi, le Conseil fédéral a voulu retranscrire dans la loi les pratiques iniques contenues dans l'ordonnance, notamment l'interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire, pour quelque raison que ce soit, dans leur pays d'origine ou dans n'importe quel autre pays. On enferme des centaines d'êtres humains sur notre territoire. On les met dans une cage géographique, alors même qu'ils n'ont commis aucun crime et n'ont contrevenu à aucune loi de notre pays.

Permis F, permis provisoire, permis de l'hypocrisie. Voilà ce que signifie ce statut particulier. Parce que ce mot de provisoire n'a rien de réel. 30 pour cent des personnes au bénéfice d'un permis F actuel sont là depuis au moins sept ans. Le Secrétariat d'Etat aux migrations estime que 90 pour cent des personnes ayant reçu un permis F resteront en Suisse de façon permanente.

Or, au lieu de réformer ce statut indigne, comme le demandait en 2018 une initiative de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats - et Dieu sait si ce n'était pas révolutionnaire -, le Conseil fédéral confirme des pratiques honteuses pour une démocratie qui se réclame des droits de l'homme, des pratiques dénoncées par quasiment toutes les organisations internationales s'occupant des droits de l'homme ou des migrations. C'est pourquoi notre groupe n'est pas entré en matière lors du premier débat dans cet hémicycle.

Entretemps, la commission a trouvé un compromis, celui d'autoriser les personnes au bénéfice d'un permis F à voyager dans l'espace Schengen pour aller retrouver des membres de leur famille proche. Cela n'est pas encore idéal, puisque la liberté de mouvement des personnes ayant reçu ce permis générateur de privations n'est pas encore totale, mais cela reste une amélioration par rapport à la pratique actuelle.

C'est pour cette raison, et cette seule raison, que le groupe socialiste entrera en matière pour discuter de cette loi qui n'en demeure pas moins inique.

Si la proposition de la minorité Pfister Gerhard venait à être acceptée, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors nous refuserions ce projet.