Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

L'objectif de cette initiative parlementaire est de protéger le conjoint vivant dans le logement qu'il partageait avec le locataire défunt.

En effet, en cas de décès du locataire, la situation concernant l'attribution du logement n'est pas satisfaisante, car elle est trop complexe et peut entraîner des situations injustes pour le locataire survivant. En effet, le bail est automatiquement transféré à tous les héritiers qui deviennent cotitulaires du bail. La succession doit être acceptée ou refusée en bloc: l'héritier ne peut pas accepter d'hériter du bail tout en répudiant les dettes éventuelles du défunt. Le ou la survivante qui [PAGE 1355] habite le logement sans en être le locataire officiel ne peut pas répudier la succession sans perdre son toit. Dans certains cas, le survivant doit donc se surendetter ou il doit se résoudre à partir, avec les problèmes liés au relogement. Ce système entraîne des situations totalement injustes.

Si la succession n'est pas répudiée par tous les héritiers, le bailleur, tout comme le locataire survivant, devra traiter avec de nombreuses personnes qu'il ne connaît peut-être pas ou qui peuvent se trouver à l'étranger. De plus, il n'est pas rare que l'on se trouve devant la nullité d'un congé simplement parce que le bailleur a oublié de consulter un héritier ou ne l'a pas trouvé. Cela est aussi problématique pour le bailleur.

Cette initiative parlementaire propose de reprendre la solution qui existe déjà en cas de divorce et de permettre au conjoint survivant de demander au juge de lui attribuer le logement avec les droits et les obligations qui découlent du droit du bail. L'auteur de l'initiative a posé deux cautèles à la proposition: l'attribution doit pouvoir raisonnablement être imposée aux autres héritiers et ne doit pas constituer un inconvénient majeur pour le bailleur.

En conclusion, cette proposition présente des avantages pour les deux parties et peut parfaitement s'appliquer par analogie avec les cas de divorce. Il ne s'agit donc pas d'une curiosité juridique mais d'une simplification bienvenue.

Je vous recommande donc de donner suite à cette initiative parlementaire.