Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

J'avoue que lorsque j'entends notre débat, je ne suis plus tellement sûre de savoir si l'on parle de la mesure et de la proposition de minorité à l'article 266 ou si l'on parle de notre rapport aux médias en général et de la frustration répétée - que je partage comme vous toutes et tous qui êtes confrontés aux médias - face à des articles qui ne sont pas toujours tout à fait à notre goût. Lorsque j'entends l'énumération de la fortune de certains groupes de presse, j'ai l'impression qu'on ne se situe plus dans le cadre du débat qui devrait être le nôtre ici. Je vous appelle et vous invite avec chaleur à revenir à la discussion de fond et à ne pas faire de cet objet un règlement de comptes qui se ferait de mon point de vue au mauvais endroit. Le débat sur la presse en général, sur sa direction et son orientation, nous avons pu le mener dans le cadre de la discussion portant sur le train de mesures en faveur des médias, et nous aurons encore l'occasion de le mener puisqu'un référendum a été annoncé.

Il faut être assez clair sur un autre point. Depuis que je siège au sein de la Commission des affaires juridiques, j'ai constaté que, au Conseil des Etats, on tenait à intervenir lorsqu'il y avait un besoin d'agir. C'est une question que nous discutons beaucoup en commission, nous nous demandons s'il y a vraiment une nécessité d'agir, s'il y a vraiment une question de fond qui justifie que le Parlement prenne des mesures. Et ce qu'on a constaté dans la brève discussion qui a eu lieu en commission, mais aussi dans la discussion publique qui a suivi, c'est qu'il n'y a ni dans la jurisprudence ni dans la pratique des exemples concrets où la barrière aurait été trop haute. On ne nous a pas signifié de tels exemples. On nous parle parfois d'exemples dans lesquels les mesures provisionnelles n'ont même pas été saisies, donc évidemment où il n'y a pas eu d'intervention d'un juge. Pour le dire clairement, je ne vois pas sur quoi se fonde, aujourd'hui, à l'heure actuelle, vu la pratique et la jurisprudence, le besoin d'agir, alors que par contre les mesures provisionnelles sont régulièrement saisies par les personnes concernées, et sont aussi parfois obtenues.

Il faut aussi être clair sur le fait que, au stade de la mesure provisionnelle où le juge va agir très rapidement, sans entendre le média - parce qu'il s'agit de protéger très rapidement une personne -, le préjudice n'est pas encore établi, on n'a pas encore jugé le fond. Ce qui va se passer, c'est l'effet d'une mesure provisionnelle. On nous dit que, sur le fond, on rendra un jugement plus tard, ce qui[NB]pourra[NB]effectivement[NB]donner[NB]lieu à la publication d'un article. Mais l'effet, c'est que l'on va retarder, que l'on va différer la publication d'un article de plusieurs mois, voire de plusieurs années.

Cela a un effet évident sur l'actualité de l'article en tant que tel, d'une part. Effectivement, on a entendu l'exemple d'un article lié à une campagne de votations qui a l'autorisation d'être publié après la campagne de votations et qui perd évidemment de sa pertinence. D'autre part, évidemment, cette procédure représente des coûts. Cela représente des coûts pour les médias. On a entendu quels étaient les budgets des grands groupes de presse, mais il faut aussi penser qu'il existe d'autres groupes de presse pour lesquels ces coûts peuvent avoir un caractère évidemment dissuasif. A ce titre, l'effet est important.

Il est d'autant plus important que l'on nous dit aussi que "particulièrement" ce n'est pas grand-chose, que si l'on biffe "particulièrement" et que ce n'est plus que "grave", cela ne change pas grand-chose. Mais, en fait, tout ce qui est plus qu'un préjudice ordinaire va être considéré comme grave et, donc, on arrive très rapidement à ce nouveau seuil que l'on veut fixer. M. Rieder a dit que l'on voit dans la jurisprudence qu'il y a peu de jugements qui s'appuient sur cette lettre a pour ordonner des mesures provisionnelles. Mais il y a fort à parier que, en changeant cette disposition, il y en aura davantage et qu'il y aura surtout davantage de tentatives et d'essais d'intimidation de la presse pour éviter la publication d'un article dérangeant. C'est cela la conséquence de cette disposition, parce que tout ce qui ne sera plus un préjudice considéré comme ordinaire, comme courant, va être un préjudice grave. Et cela concernera énormément de préjudices.

Enfin, j'ai une remarque sur qui est concerné par cet article. J'ai l'impression que, d'une part, on ne regarde pas le fond de l'article, et, d'autre part, on ne regarde pas non plus la réalité des faits. En réalité, il faut d'abord avoir les moyens financiers de se lancer dans une procédure judiciaire, ce qui n'est pas donné à tout le monde. Pour la personne qui craint le préjudice, il faut avoir la connaissance, il faut être bien conseillé, il faut avoir un avocat, il faut avoir un certain réseau, il faut être la cible d'un article. Je crois que cela a été dit par M.[NB]Sommaruga: un citoyen ou une citoyenne lambda qui n'intervient pas dans un environnement où il y a un intérêt public à révéler un fait ne va pas être concerné par la publication d'un article. En l'occurrence, force est de constater que ce sont plutôt des personnes qui ont une bonne situation, qui sont bien connectées et bien dotées en moyens qui vont faire ces démarches. C'est déjà le cas aujourd'hui, mais ce qu'on va faire, c'est encore renforcer cette tendance.

Pourquoi a-t-on un régime particulier en matière de mesures provisionnelles pour les médias? Parce que la Constitution prévoit que la censure préalable est interdite et pour éviter une menace de mesures provisionnelles, cela a été rappelé dans un jugement à Zurich. Il s'agit de protéger les médias contre cette menace de mesures d'un juge qui pèseraient durablement sur eux.

Pour ces raisons, je vous invite chaleureusement à suivre la minorité et à analyser le fond de l'affaire. Pour le reste, on en discute volontiers, soit dans le cadre de la campagne sur le référendum, soit autour d'un café pour ce qui concerne vos frustrations respectives quant à votre rapport à la presse.