Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Tranquillisez-vous, je ne vous referai pas toute l'histoire des émoluments et de l'état civil dans notre pays.

L'initiative du canton de Soleure nous invite à prendre les mesures législatives nécessaires pour corriger le tarif des émoluments en matière d'état civil qui ne semble pas couvrir les coûts réels. Votre commission a discuté de cette initiative le 22 janvier dernier. Elle a constaté qu'il y avait une ordonnance du Conseil fédéral qui réglait la question. Votre commission a aussi pris acte de la vraisemblable non-couverture des coûts. Elle tient à rappeler que la couverture des coûts et le principe d'équivalence en matière d'émoluments signifient qu'il est interdit de faire du bénéfice à travers les émoluments. Votre commission rappelle aussi que les émoluments d'état civil répondent souvent à des tâches d'intérêt public et que dès lors il convient de garder une certaine réserve en matière de couverture des coûts.

Dès lors, votre commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Soleure. Par contre, elle vous propose d'adopter une motion qui, cette fois, chargera le Conseil fédéral d'examiner la structure tarifaire appliquée au niveau de l'état civil et de définir des émoluments qui permettent aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine.

C'est à l'unanimité que la commission a pris ces deux décisions qu'elle vous propose de soutenir.