preparatory:AB 285494

Wortprotokoll

Je crois qu'une partie du problème que voit le Conseil fédéral dans ce texte, c'est qu'il demande quelque chose et son contraire. Vous nous demandez quelque chose pour laquelle nous voyons de grandes difficultés d'application en nous demandant de veiller à ce que ce soit praticable. C'est un peu difficile. C'est la raison pour laquelle nous avons vraiment cherché une solution pour aller dans le sens de ce que souhaite la motion, ce qui nous paraît assez difficile.

On a évidemment aucune différence d'opinion avec la commission sur le but poursuivi, à savoir une déclaration qui soit clairement définie, qui soit conforme au droit international et qui soit applicable. On est d'accord sur ce point, mais il nous semble que la manière dont la motion est rédigée ne permet pas d'atteindre cet objectif. Nous l'avions déjà indiqué dans un rapport de 2020. Nous avions alors proposé une stratégie applicable, une stratégie proportionnée pour déterminer l'utilité et la faisabilité d'une nouvelle déclaration. Malheureusement, elle n'a pas été suivie jusqu'ici.

La motion a déjà été acceptée par le Conseil des Etats. Si vous deviez l'accepter aujourd'hui elle serait exécutoire, nous devrions donc la mettre en oeuvre. Il est important pour moi de donner quelques informations sur les problèmes que nous voyons avec sa mise en oeuvre.

Tout d'abord, nous pensons qu'il est difficile, voire impossible, de la mettre concrètement en oeuvre. Nous ne voyons en effet pas comment un importateur pourrait effectuer tous les contrôles des méthodes de production lorsqu'il importe d'Italie des amaretti ou du prosciutto di Parma. C'est le premier élément.

Nous voyons également un problème d'applicabilité. Il nous paraît difficile, voire impossible, de tracer un produit une fois qu'il a été transformé. [PAGE 1390]

Nous voyons également un problème de proportionnalité. D'autres moyens moins contraignants que celui qui est proposé par la motion permettraient d'atteindre des résultats équivalents, notamment au travers de déclarations volontaires.

Nous voyons également le problème des coûts de la mise en place d'un système de certification complet, parce que les informations nécessaires sont rarement disponibles. Il faudrait donc aller systématiquement les rechercher.

Nous soulignons également que la déclaration obligatoire des produits fabriqués vaut également pour les produits fabriqués en Suisse si les matières premières viennent de l'étranger et ne sont pas conformes aux normes suisses. Pensons par exemple aux raviolis farcis au jambon de Parme. Le jambon devrait être déclaré, car l'élevage de porcs en Italie ne suit pas exactement le cahier des charges suisse.

Enfin, une conséquence parmi les plus importantes serait qu'une grande partie des produits importés devrait être réétiquetée, ce qui pourrait représenter un obstacle important au commerce et entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises et vraisemblablement aussi pour les consommateurs.

Vous le voyez, l'argumentation du Conseil fédéral porte sur l'applicabilité, la proportionnalité, les coûts. Et je n'ai encore rien dit du risque que nous voyons de violation de l'interdiction de discrimination prévue dans le cadre de l'OMC.

En conclusion, le Conseil fédéral ne s'oppose pas au but poursuivi. Ce n'est pas du tout cela. Le Conseil fédéral aimerait simplement avoir une solution qui permette de tenir les engagements qui ont été pris. On aimerait pouvoir faire quelque chose qui fonctionne, emprunter une voie qui soit conforme à la volonté exprimée dans la motion, mais avec une démarche différente qui permette d'aboutir à une solution. Avec la proposition de la commission, il devrait y avoir une déclaration pour tout, avec des exceptions fondées notamment sur nos engagements internationaux. Au contraire, avec la proposition du Conseil fédéral, il y aurait une analyse préalable au cas par cas selon les critères et procédures du rapport, aboutissant ou non, en fonction des cas, à une déclaration, selon que les critères du rapport sont respectés ou pas. Cela nous semble applicable et nous permet d'aboutir à une solution.

Si nous n'avons encore rien entrepris en ce sens jusqu'à maintenant, c'est parce que le rapport est récent, il date de 2020. Les premières étapes de sa mise en oeuvre se sont déjà concrétisées.

Il nous semble que c'est un chemin qui nous permet d'aboutir à une solution, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la motion.