AB 285505

Wortprotokoll

Cela n'a pas tellement à nous plaire ou pas, là n'est pas la question. La question qui se pose est de savoir s'il y a ou non tromperie sur la marchandise avec la motion. De notre point de vue, il y a tromperie sur la marchandise, car la motion a pour objectif une application qui soit facile à réaliser, qui ne génère pas de coûts supplémentaires. Or, j'ai montré grâce à quelques exemples qu'à notre avis, avec cette motion et ce texte, on rate cet objectif.

Je vous redis ici que nous ne sommes pas dans une situation où le Conseil fédéral ne veut pas faire quelque chose. Au contraire. Je crois que nous en avons fait la démonstration. Avec la loi fédérale sur les denrées alimentaires, nous avons vraiment essayé de progresser dans ce domaine. Il y a encore du travail à faire. On est certainement d'accord sur ce point.

J'aimerais attirer votre attention sur le rapport de septembre 2020, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires", dans lequel le Conseil fédéral, en réponse au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, a montré de quelle manière on pouvait introduire, très pragmatiquement et au cas par cas, des déclarations obligatoires partout où cela faisait sens et où cela pouvait être réalisé. Nous avons dans ce but non seulement un rapport, mais aussi toute une série de critères et des procédures qui permettent d'aboutir à ces déclarations. Avec tout cela, il me semble qu'il est probablement possible de mieux avancer en matière de déclarations obligatoires qu'avec des déclarations [PAGE 1391] systématiques, y compris dans les cas où celles-ci reviendraient en fait à des promesses qui ne pourront pas être tenues.