AB 286766

Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à ajouter au débat que vous venez de mener et notamment à l'argumentation du rapporteur de la commission. Cette question est liée au système des prestations complémentaires. Il faut se souvenir que les prestations complémentaires sont soumises à des conditions de ressources qui visent à couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière uniforme. Dans ce cas, il me semble que l'on créerait avec cette possibilité - même si elle peut paraître tentante - un précédent qui pourrait porter à conséquence dans d'autres discussions et qui pourrait surtout conduire à ce que des personnes ayant des situations presque identiques aient des revenus globaux différents en fonction de cette situation.

Cela nous paraît aussi être un problème, raison pour laquelle nous vous invitons à maintenir le droit en vigueur.