Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-12-10

Wortprotokoll

Nous avons entamé une révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Nous avons avancé en raison de la mise en oeuvre, qui devrait être aussi proche que possible, du Tribunal pénal fédéral. Vous vous souvenez que nous avons traité de cet objet lors de notre dernière session et qu'il y avait deux types de réflexions.

Tout d'abord sur l'arrêté 5, il s'agit de voir de quelle manière nous allons procéder à l'élection des juges. Il tombe sous le sens qu'il y aura un nombre de juges plus important à élire que par le passé. Tout au départ, vous vous souvenez que le Conseil fédéral désirait se réserver cette tâche. Le Parlement a voulu reprendre l'initiative et élire ces juges. De quelle manière faut-il le faire? C'est là que les discussions sont devenues un peu plus ardues.

Au départ, les deux Conseils sont d'accord pour qu'il y ait une commission judiciaire composée de membres des deux Chambres du Parlement. En revanche, le Conseil des Etats tient à ce qu'il y ait un organe consultatif qui vienne en appui de cette commission judiciaire et qui prépare l'élection des juges. Les deux Conseils sont divisés sur ce point. Dans sa dernière délibération, le Conseil des Etats a adopté une formule potestative prévoyant qu'une ordonnance puisse établir cet organe consultatif.

Après discussion, votre commission est restée sur sa position pour des raisons de fond. Elle estime que c'est à la commission judiciaire elle-même de nommer les juges, avec un secrétariat renforcé, plus étoffé, et elle redoute que l'organe consultatif ne prenne trop d'importance. Elle n'est pas d'accord avec la procédure, qui veut qu'on inscrive aujourd'hui dans la loi la possibilité d'instaurer cet organe consultatif; c'est une sorte de pied mis dans la porte. La commission estime qu'il faudrait, le cas échéant, revenir devant le Parlement avec un projet de modification de la loi pour instaurer cet organe consultatif. Elle émet aussi des doutes quant à la voie de l'ordonnance pour introduire l'organe consultatif.

La commission fait aussi valoir qu'à ses yeux, la commission judiciaire ne devrait être chargée que de l'élection des juges, et non pas de la haute surveillance. Elle a rejeté une proposition de reprise en considération de la question de la haute surveillance avec octroi justement de cette compétence à la commission judiciaire, alors qu'aujourd'hui elle est aux mains de la Commission de gestion.

Ce sont les points principaux de l'arrêté 5.

Quant à l'arrêté 8, c'est celui qui concerne les rapports de travail et les traitements des juges au Tribunal pénal fédéral.

Sur ce point-là, la commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats.